Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des communes classées en zone de montagne. L'établissement de critères très stricts détermine quelles sont les zones susceptibles d'être classées et qui pourront ainsi bénéficier d'avantages financiers en faveur de l'élevage notamment. Le caractère très strict des critères permettant à une commune d'obtenir le classement " zone de montagne " en exclut d'autres qui présentent des conditions économiques, géographiques, climatiques, de vie tout aussi difficiles. Ces zones défavorisées mais non classées mériteraient pourtant que les activités agricoles puissent bénéficier d'aides, au regard de leur situation très spécifique. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur une éventuelle modification des critères du classement, dans la direction d'un assouplissement et par là même d'une extension du nombre des communes classées en zone de montagne.

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La question est caduque

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