Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences à terme des mesures visant à libérer les prix et à établir une concurrence libre. Il lui demande, dans le cas où il y aurait " dérapage " des prix, quels moyens il engagera, d'une part, afin de faire respecter l'esprit et le jeu de la concurrence et, d'autre part, afin de protéger les intérêts des consommateurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le texte de la nouvelle ordonnance répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. D'abord, l'ordonnance crée un lien très fort entre liberté des prix et concurrence : le texte affirme ainsi que l'action du marché, dans un contexte concurrentiel et en l'absence de pratiques abusives, permet l'allocation optimale des ressources et la détermination normale du prix. De cette affirmation découlent certaines conséquences : d'abord, une libre fixation des prix par les entreprises en concurrence et donc une intervention publique strictement limitée à des hypothèses où le marché, dans son rôle normal de régulation, est défaillant, hypothèses où la concurrence est inefficace ou impraticable. Par ailleurs, le nouveau dispositif, s'il comporte peu d'interdictions générales et absolues de comportements jugés illicites en eux-mêmes, prévoit une intervention répressive en cas d'abus. Enfin, le texte affirme la nécessité d'une parfaite transparence dans les relations économiques concernant le consommateur afin que celui-ci puisse effectivement jouer un rôle d'arbitre et exercer un choix éclair, en toute connaissance du rapport prix-qualité. Des dispositions garantissent l'information du consommateur avec la possibilité de prévoir des textes concernant non seulement la publicité des prix mais aussi celle des conditions particulières de la vente ou les limitations de la responsabilité contractuelle. De même, l'objectif de transparence est au coeur des dispositions concernant les techniques commerciales des primes et cadeaux. Dans sa logique, le texte nécessite donc une particulière vigilance des agents économiques eux-mêmes : tant des entreprises que des consommateurs, pour lesquels le texte consacre moins une idée de protection qu'une notion de responsabilité. C'est au consommateur, par ses choix, à peser sur les comportements économiques et à devenir arbitre de ces comportements. C'est ce qui doit permettre aussi une application plus fréquente du droit de la concurrence. L'équilibre entre partenaires économiques que réalise le texte devrait permettre à la fois le respect des règles de concurrence et la protection des intérêts des consommateurs.
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