Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le prochain référendum qui se tiendra en Nouvelle Calédonie au sujet de l'autodétermination. Il lui demande, dans un premier temps, quelles mesures seront prises afin que la période électorale se déroule dans une situation qui permette la meilleure régularité du scrutin et, si une commission de contrôle est mise en place, quelle en sera la composition et ses compétences. Il lui demande ensuite comment il envisage de faire respecter l'ordre nécessaire dans chaque bureau de vote.
- page 311
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement peut assurer l'honorable parlementaire qu'il mettra tout en oeuvre pour que la consultation de la population de la Nouvelle Calédonie sur son avenir se déroule dans les meilleures conditions de sécurité afin de permettre à chaque électeur d'exprimer en toute liberté son choix. Cette consultation sera régie par les règles de droit commun du code électoral afin de garantir un déroulement démocratique des opérations de vote avec les adaptations principales suivantes rendues nécessaires en raison de la nature particulière de ce scrutin. Il sera constitué une commission composée de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire chargée de contrôler l'organisation et le déroulement de la consultation : les bureaux de vote seront présidés par des magistrats de l'ordre judiciaire ; il sera constitué un bureau unique de dépouillement des votes dans les communes comprenant plusieurs bureaux de vote ; le vote par correspondance sera rétabli ; le contentieux administratif sera jugé en premier et dernier ressort par le Conseil d'Etat. Ces différentes dispositions feront l'objet dès le mois d'avril d'un examen par le Parlement, qui est saisi du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de Nouvelle Calédonie, auquel le congrès du territoire a donné un avis favorable.
- page 631
Page mise à jour le