Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Roland Courteau demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il entend donner satisfaction au monde combattant dont l'U.F.A.C. (Union française des associations de combattants et victimes de guerre) exige au nom de ses 1 800 000 adhérents : que le rattrapage du rapport constant soit effectivement terminé fin 1986, les crédits y afférents devant figurer dans une prochaine loi de finances rectificative pour 1987 ; que des mesures substantielles soient mises en oeuvre dans le budget 1988 s'agissant des droits des familles des morts et du retour à une juste proportionnalité des pensions. Il lui rappelle que le monde combattant n'a point oublié les promesses qui avaient été faites, avant les élections du 16 mars, à travers différents courriers du secrétaire général d'un parti de l'actuelle majorité et d'un haut responsable de ce même parti, aujourd'hui devenu Premier ministre, promesses concernant la fin du rattrapage du rapport constant pour l'année 1986. Il lui demande donc s'il entend agir afin que le Gouvernement puisse honorer les engagements pris.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. Son pourcentage global de 14,26 p. 100 a été fixé précisément en conclusion en 1979 des travaux d'une commission tripartite (Parlement, associations, administration), instituée par l'un des prédécesseurs du secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour donner suite à un ensemble d'observations sur l'évolution des traitements de la fonction publique et des pensions de guerre indexées sur ces traitements. Les questions d'ordre catégoriel mentionnées par l'honorable parlementaire (pensions d'ayants cause de victimes de guerre et éventualité d'une nouvelle avancée vers un ajustement des petites pensions de guerre dans le sens d'une meilleure proportionnalité, faisant suite aux mesures figurant à l'article 62 de la loi de finances pour 1983) ont été jusqu'à présent primées par l'achèvement du rattrapage.
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