Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/03/1987
M. Roland Courteau s'étonne auprès de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, de certains propos qui lui seraient prêtés, concernant la mensualisation des pensions, suite à l'échec des négociations salariales pour 1987 dans la fonction publique. En effet, alors qu'il était envisagé la mensualisation de 200 000 retraités supplémentaires au 1er juillet 1987, le ministre aurait indiqué : " l'accord salarial n'étant pas signé, je ne me sentirai lié par aucune disposition ". Il lui rappelle que le processus de mensualisation pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) et qu'à ce jour dix-huit départements ne sont pas mensualisés, dont le département de l'Aude. Il lui demande donc d'apporter tous apaisements aux intéressés, suite aux propos qu'on lui prête et de bien vouloir lui confirmer que le processus de mensualisation se poursuivra pour s'étendre dans les plus brefs délais aux départements qui n'ont pas encorebénéficié de cette mesure dont celui de l'Aude.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement est particulièrement sensible aux inconvénients que présente pour une partie des pensionnés de l'Etat le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages. Il convient de rappeler, à cet égard, qu'un peu plus des deux tiers des pensionnés de l'Etat répartis dans soixante-dix-sept départements et la totalité des retraités relevant de la fonction publique territoriale bénéficiaient d'ores et déjà en 1986 de la mesure dont la mise en oeuvre progressive a été prévue par l'article 62 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974. Il faut également souligner que l'extension de la mensualisation, qui a concerné au 1er janvier 1987 les départements du Nord et du Pas-de-Calais, exige un effort financier supplémentaire important. En effet, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pensions. C'est pourquoi il ne peut être d'ores et déjà précisé la date à laquelle la mesure de mensualisation sera apllicable à l'ensemble des pensionnés de l'Etat, et notamment à ceux d'entre eux demeurant dans le département de l'Aude. Il peut cependant être indiqué que le Gouvernement est fermement décidé à accélérer le processus de mensualisation entamé en 1975 pour aboutir à un achèvement de l'opération dans un délai rapproché.
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