Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/03/1987
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les graves conséquences économiques et sociales pour la Lorraine et, en particulier pour le bassin de Longwy, que risque d'entraîner le projet de décret modificatif du décret institutif de la prime d'aménagement du territoire (P.A.T.), s'il n'est pas modifié. En effet, dans sa version actuelle, ce texte exclurait du bénéfice de la P.A.T. et également, en conséquence, du bénéfice des crédits européens, les projets du pôle européen de développement de Longwy, ne satisfaisant pas aux critères d'un minimum de 20 millions de francs d'investissements ou d'un minimum de 300 millions de francs de chiffre d'affaires. En outre, l'intervention de la Communauté européenne en faveur des projets qui s'inscriraient sur la zone du pôle européen de développement, conformément au " programme national d'intérêt communautaire des trois frontières", suppose en matière d'aides directes que les interventions françaises soient mobilisées en contrepartie pour des montants équivalents sans être limitées par les seuils projetés. Il souligne que ces seuils n'existaient pas lorsque l'accord européen a été obtenu et que les engagements de l'Etat français reposaient sur les conditions de calcul de la prime d'aménagement du territoire alors en vigueur. C'est pourquoi, compte tenu des très graves difficultés économiques que connaît le bassin de Longwy et afin de permettre la réussite de la stratégie du " pôle européen de développement ", il lui demande de prendre des mesures pour modifier la rédaction actuelle de ce décret et qu'il permette à l'avenir la prise en compte de tous les dossiers industriels créateurs d'emplois (création et extension d'activités) sur la partie française du parc international des trois frontières, dans le cadre d'une enveloppe annuelle globale de 50 millions de francs de crédits P.A.T., conformément aux engagements de l'Etat contenus dans le programme national d'intérêt communautaire présenté à Bruxelles, programme auquel la commission des Communautés européennes a décidé récemment d'accorder une suite favorable.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. -Les décrets modificatifs du régime d'attribution des primes d'aménagement du territoire, supprimant notamment la procédure d'octroi par les conseils régionaux et réservant les crédits budgétaires des primes au bénéfice de projets impliquant des investissements particulièrement significatifs, ont été examinés favorablement par le Conseil d'Etat le 17 février 1987 et sont en cours de publication. Ces textes ne prévoient pas de possibilité de dérogation en faveur de programmes d'investissements ne répondant pas aux nouveaux seuils requis. En effet, dans un souci d'efficacité, il a paru préférable de ne pas introduire d'exception au principe de la prise en charge, par les régions qui le souhaiteraient, des projets des petites et moyennes entreprises, l'Etat concentrant par ailleurs ses interventions sur les grands dossiers. Cependant, afin de tenir compte de la situation très spécifique du bassin de Longwy et conformément aux engagements de l'Etat vis-à-visde Bruxelles dans le cadre du pôle européen de développement, un dispositif particulier pour les petits projets de cette zone est en cours d'élaboration et sera mis en oeuvre dès que ses modalités auront été arrêtées. Dans ce cadre, le pôle européen de développement bénéficiera du taux exceptionnel de 37,5 p. 100 d'aide à l'investissement autorisé par la Communauté européenne. Cette mesure répond au souci exprimé par l'honorable parlementaire.
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