Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 05/03/1987
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles un permis de conduire délivré à un Français en Côte-d'Ivoire en 1955, ou d'une manière générale avant l'indépendance de cet Etat, peut être reconnu en France et, le cas échéant, échangé ou transformé en permis national. Il lui demande notamment quelles sont les références des textes réglementaires applicables dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1987
Réponse. -Les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire sont fixées par l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié, publié au Journal officiel du 16 septembre 1975. En particulier, l'article 18 de ce texte prévoit que les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne union française et des anciens pays de protectorat sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquelle ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. En outre, ces permis peuvent être échangés contre des permis français de la ou des mêmes catégories. L'échange est subordonné à l'acquittement des droits afférents à la délivrance du nouveau permis et au résultat favorable d'un examen médical dès lors qu'il s'agit de catégories de permis pour lesquelles cet examen est exigé en France. En conséquence, tout permis de conduire obtenu en Côte-d'Ivoire avant l'indépendance de cet Etat est reconnu et peut être échangé en France,dans les conditions définies ci-dessus.
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