Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 26/02/1987
M. Paul Girod demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si ses services se sont penchés sur les revendications des chiropracteurs, à savoir la levée ou non de la taxe sur la valeur ajoutée (18,6 p. 100) sur les soins qu'ils donnent aux patients . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -Les chiropracteurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération accordée par l'article 261-4-1° du code général des impôts aux membres des professions médicales ou paramédicales réglementées, dès lors qu'ils ne sont pas titulaires du diplôme de docteur en médecine. Ce principe a été posé le 12 mars 1981 dans une instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous les références 3 A-2-81 et confirmé ensuite par la jurisprudence. Il a été admis que la taxation effective n'intervienne qu'à compter du 1er avril 1981, à la condition que les chiropracteurs n'aient pas facturé la taxe à leurs clients avant cette date. Un nouveau report de taxation n'est pas envisagé.
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