Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 26/02/1987
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les conséquences de la dégradation de la situation de l'emploi dans la sidérurgie. La convention générale de protection sociale permet un traitement satisfaisant des licenciements dans ce secteur. Or la C.G.P.S. prend fin le 31 décembre 1987. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement ne juge pas opportun de provoquer des négociations en vue de la prolongation de cet accord, signé en 1984.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. -La C.G.P.S., signée conjointement par les représentants de la profession sidérurgique et ceux des organisations syndicales, prévoit des mesures spécifiques pour les personnels de la sidérurgie. Ce sont essentiellement des mesures d'âge (cessation anticipée d'activité pour les agents de plus de 55 ans et dispense d'activité pour les agents de 50 à 55 ans) et les congés de formation conversion pour les agents de moins de 45 ans. Toutefois, les agents ayant entre 45 et 50 ans peuvent bénéficier de ce congé de formation s'ils renoncent pour l'avenir aux mesures d'âge ou bien si leur emploi peut être pourvu par la mutation d'un agent dont l'emploi est supprimé. Les agents qui entrent dans cette catégorie d'âge sont pris en charge par les structures de reconversion qu'ont créées les sociétés sidérurgiques. Ces divisions aident les agents à se former et à retrouver un emploi. Dans le cas où les agents acceptent de suivre une formation, celle-ci leur est payée et leur rémunération est maintenue. La C.G.P.S. signée en 1984 est encore applicable jusqu'au 31 décembre 1987. Il appartiendra, dans les mois qui viennent, aux organisations syndicales et patronales signataires des précédentes conventions de négocier un nouvel accord prévoyant éventuellement le cas des agents âgés de 45 à 50 ans.
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