Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 26/02/1987
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des Conseils en architecture, urbanisme et équipement (C.A.U.E.), dont le développement a été encouragé par l'Etat et pour lesquels le résultat pour les collectivités locales peut être considéré comme positif. En effet, le financement des C.A.U.E. retombe sur les budgets des Conseils généraux dans une période où ces budgets sont très lourdement sollicités par des dépenses d'aide sociale. En conséquence, il lui demande comment, compte tenu de la volonté du Gouvernement qui souhaite que les impôts locaux n'évoluent pas plus rapidement que ceux de l'Etat, il envisage d'aider les départements afin d'assurer le maintien des C.A.U.E.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1987
Réponse. -La diminution des subventions attribuées aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) dans la loi de finances pour 1987 ne doit pas être interprétée comme une mise en cause du soutien de l'Etat mais est une conséquence logique de la progression des recettes provenant de la taxe départementale pour les C.A.U.E., instituée par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1981. Cette situation est conforme à ce qui avait été annoncé dès la mise en place des C.A.U.E. Bien qu'inférieures aux prévisions, les ressources provenant de la taxe départementale sont en constante progression depuis 1984. Le produit de cette taxe doit atteindre son plein régime, pour la plupart des départements, en 1987. L'application de la taxe départementale aux constructions réalisées dans les zones d'aménagement concerté, disposition récemment votée par le Parlement dans le code de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1986, doit permettre une augmentation sensible du produit de cette taxe. Pour 1987, l'Etat maintiendra une aide significative au profit des C.A.U.E., au moyen de la rémunération des architectes consultants et des financements incitatifs pour les actions d'intérêt national menées localement. Ces financements représentent l'aide apportée par l'Etat aux C.A.U.E. dans l'exercice de leurs missions de conseil aux candidats à la construction et de promotion de l'architecture auprès de divers publics.
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