Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Albert Voilquin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés que paraît avoir provoquées la réunion dans une même structure administrative des personnels des services de la concurrence et de la consommation d'une part, et de la répression des fraudes, d'autre part. Il semble en effet que, du moins dans certains départements, la nature différente des emplois et des modalités de gestion des personnels ait été à l'origine de problèmes entraînant de la part des agents de l'ancien service de la répression des fraudes un certain malaise, voire un sentiment de frustration qui ne peut que nuire à l'efficacité du service. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de rendre au service de la répression des fraudes une autonomie qu'au demeurant justifie sa spécificité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/04/1987
Réponse. -La fusion de deux services dont les structures, les traditions et les méthodes de travail et de gestion étaient assez différentes a, en effet, inévitablement entraîné un temps d'adaptation dans certains départements. Un an après la fusion, la situation peut toutefois être considérée comme satisfaisante. L'administration prend le plus grand soin de tenir compte, tant dans l'organisation des services que dans les modalités de gestion des personnels, des préoccupations des agents des deux origines. Les difficultés ponctuelles qui ont pu se produire ne sauraient en tout état de cause prévaloir contre les avantages importants attendus - et pour nombre d'entre eux déjà recueillis - de cette opération, en termes de rationalisation de l'usage des moyens de l'Etat, et surtout par la valorisation des réelles complémentarités qui existent entre les missions des deux services fusionnés.
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