Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la cour d'appel de Toulouse. Il lui rappelle que le nombre de procédures dont celle-ci est saisie est sans cesse croissant et ne permet pas de respecter des délais raisonnables malgré les louables efforts de l'ensemble des magistrats. Le départ d'un conseiller a entraîné la suppression d'une audience civile. La situation de la cour d'appel de la quatrième ville de France est aujourd'hui telle que le service public se trouve mis en cause. Il lui demande donc s'il envisage à très courte échéance de remédier à cette situation et s'il ne croit pas à l'urgente nécessité de créer une chambre supplémentaire.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/04/1987
Réponse. -Selon les études auxquelles il a été procédé, la cour d'appel de Toulouse se situe effectivement parmi les cours d'appel en difficulté. Une inspection a donc été effectuée afin de déterminer notamment les mesures de réorganisation qui permettraient d'améliorer le fonctionnement de cette juridiction et d'évaluer les renforts d'effectifs qui apparaîtraient comme étant nécessaires. La création d'une chambre supplémentaire sera envisagée à la lumière des résultats de l'inspection ordonnée, étant observé que ceux-ci devront être appréciés en considération des besoins de l'ensemble des juridictions en difficulté. Toutefois, une première aide va d'ores et déjà être apportée à la cour d'appel de Toulouse par la création d'un poste de conseiller qui devrait intervenir dans le courant de l'année 1987. En outre, le Gouvernement souhaite faire adopter par le Parlement, d'ici à la fin de l'année, un projet de loi visant à maintenir en fonctions des magistratsau-delà de la limite d'âge. Une telle mesure permettrait d'apporter aux juridictions un renfort important.
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