Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs. En effet, cette réforme conduirait à renforcer au sein des écoles élémentaires ou maternelles, l'autoritarisme. Ainsi, les actuels directeurs seraient transformés en chefs d'établissement dans l'optique d'une accentuation de l'esprit hiérarchique. Or, le service public d'enseignement a tout au contraire aujourd'hui besoin d'accroître la solidarité entre personnels chargés de l'éducation au sein de véritables équipes pédagogiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les justifications de cette réforme et de bien vouloir reconsidérer cette décision pour les conséquences qu'elle implique pour le service public d'enseignement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/03/1987
Réponse. -Le décret n° 87-53 du 2 février 1987, relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres directeurs est paru au Journal officiel du 3 février 1987. Les dispositions de ce texte entreront en vigueur à compter de la prochaine rentrée scolaire. Une nouvelle procédure de nomination dans ces enmplois, destinée à assurer une vérification de l'aptitude des candidats aux fonctions de maître directeur est mise en place. Les instituteurs candidats devront être inscrits sur une liste d'aptitude établie au niveau académique, après avis motivé de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription, de l'inspecteur d'académie et d'une commission académique présidée par le recteur. A titre transitoire, les directeurs d'école actuellement en fonction seront inscrits sur une liste d'aptitude distincte. Ils pourront, sur proposition de l'inspecteur d'académie, et après avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, être dispensés par le recteur de l'examen de leur dossier, de l'entretien avec la commission académique et de la formation. Par ailleurs, les responsabilités confiées aux maîtres directeurs se trouvent renforcées par rapport à celles exercées par les actuels directeurs d'école. Elles sont de trois ordres : administratif, pédagogique, social. Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude bénéficieront d'une formation portant sur ces différents aspects de leur fonction. Cette formation comportera en particulier un stage auprès d'une administration communale. Les instituteurs nommés dans ces emplois percevront, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire qui entrera dans le calcul de leur retraite, de seize points s'ils sont chargés d'une école de deux à quatre classes et de trente points s'il sont chargés d'une école de cinq classes et plus, ce qui représente un doublement de bonifications actuelles. Un crédit de 9 700 000 francs est ouvert au budget de 1987 pour financer, en tiers d'année, la première tranche de cette opération, qui devrait être mise en place dans un délai maximal de six ans. Son coût à terme en année pleine est estimé à 24,4 MF.
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Erratum : JO du 09/04/1987 p.553
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