Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'utilisation qui est faite du 1 p. 100 prélevé des taxes sur l'essence. En effet, parmi les taxes en vigueur sur l'essence, il en est une de 1 p. 100, prévue pour le fonds de modernisation, qui permet aux petites stations surtout rurales et non rentables de se moderniser et donc de ne pas fermer. Il lui demande de lui indiquer quelle a été, pour l'année 1986, l'utilisation du 1 p. 100 prélevé des taxes sur l'essence.
- page 275
Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. - Créé par arrêté du 8 juin 1984 pour aider les exploitants individuels confrontés à la " guerre des rabais " par l'octroi de subventions pour la modernisation ou la diversification de leur point de vente, ou aider ou départ ceux qui ne pourraient s'adapter au nouveau contexte concurrentiel, le fonds de modernisation a commencé de fonctionner au début de 1985, au moment de la libération des prix. Le fonds est alimenté depuis juin 1984 par une taxe parafiscale de 0,14 F/hl sur les carburants (50 MF/an environ) et géré par la caisse nationale de l'énergie. Les demandes d'aides sont instruites et examinées à l'échelon régional, puis font l'objet de décisions prises par le comité de gestion du fonds, composé paritairement de représentants de l'administration et des organisations professionnelles de détaillants. L'activité du fonds de modernisation, depuis sa mise en oeuvre, se traduit par les chiffres suivants : Nota : voir tableau page 720. En raison du caractère social de l'aide au départ, le Gouvernement a décidé de proroger ce mécanisme d'aide pour deux ans à compter du 1er janvier 1987 tout en maintenant inchangées les ressources du fonds (50 MF environ par an).
- page 719
Page mise à jour le