Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 26/02/1987
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur une certaine phrase qu'il aurait prononcée lors de l'émission télévisée L'Heure de vérité le mercredi 12 novembre 1986. En effet, en réponse à une question concernant l'éventuelle remise en cause de la loi dite loi Royer, les termes mêmes de cette réponse (" Je suis contre cette loi. Je ne suis pas contre l'implantation des grandes surfaces et nous étudierons son abrogation ") inquiètent le milieu des commerçants indépendants, déjà fort éprouvé par l'implantation de ces grandes surfaces. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les termes employés ainsi que l'éventuelle suite à leur donner.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. - Au cours de l'émission télévisée L'Heure de vérité " du mercredi 12 novembre 1986, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme a effectivement été interrogé par M. Jean Boissonnat, rédacteur en chef de l'Expansion, sur la loi Royer et il a souligné que cette loi, destinée à protéger les petits commerçants contre la concurrence des grandes surfaces, avait eu comme effet pervers de préserver les situations acquises par les grandes surfaces déjà installées. Le ministre a rappelé qu'un rapport avait été demandé à ce sujet au Conseil de la concurrence et, s'il a évoqué la nécessité d'une évolution, il ne s'est pas prononcé contre cette loi et n'a pas parlé de son abrogation. Il est souligné, enfin, que le domaine couvert par la loi Royer est de la compétence du ministre délégué chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
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