Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, quelle est la position de la France face aux accusations américaines sur le subventionnement de l'industrie aéronautique européenne. Les Etats-Unis reprochent aux gouvernements européens d'obliger les compagnies aériennes à acheter les avions des constructeurs, de faire pression sur les Etats du tiers monde, d'accorder des aides considérables à la fabrication des Airbus, déficitaires autrement, en violant par la même les règles de la section 301 du G.A.T.T. Ils proposent une collaboration qui reviendrait à rendre l'Europe sous-traitante de leurs constructeurs, ce qui entraînerait la disparition de son industrie aéronautique.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 14/05/1987
Réponse. -L'évolution récente des relations entre les Etats-Unis et la Communauté a été marquée dans le domaine aéronautique par les attaques américaines dirigées contre le consortium Airbus Industrie et les gouvernements des quatre pays européens associés : France, République fédérale d'Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne. Les Etats-Unis accusent, notamment, les pays européens de soutenir leurs programmes aéronautiques civils en contradiction avec les engagements internationaux contractés dans le cadre du G.A.T.T., accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, contenus dans l'accord sur le commerce des aéronefs civils de 1979. Les pays européens concernés ont réfuté ces accusations et fait valoir que les règles du G.A.T.T. n'interdisent pas d'accorder des soutiens publics aux programmes aéronautiques civils. Ils rappellent aussi que les prêts dont bénéficie Airbus Industrie font l'objet de remboursements, qu'enfin ces financements n'ont créé aucune distorsion des échanges. Ils ont souligné que l'industrie aéronautique civile américaine a très largement bénéficié, et continue à bénéficier, de soutiens publics importants, principalement au travers des retombées des aides aux programmes militaires. A la suite de la visite en Europe, en février dernier, d'émissaires du Gouvernement américain, les Etats-Unis, face aux réactions vigoureuses et solidaires des pays européens, ont décidé de ne pas mettre en oeuvre de sanctions commerciales. Ils ont demandé la convocation extraordinaire du comité des aéronefs civils du G.A.T.T., afin de procéder à l'examen de leurs griefs à l'encontre de certains signataires du code sur le commerce des aéronefs civils. Cet examen est actuellement en cours et devrait durer plusieurs mois. La France entend y participer en défendant, fermement, en accord avec ses partenaires, les intérêts de la construction aéronautique européenne.
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