Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/02/1987
M.Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les modalités d'application de la taxe de coresponsabilité céréalière. Il lui rappelle qu'en France les produits destinés à l'alimentation animale sont fabriqués à base de céréales. En conséquence, les producteurs de ce secteur sont touchés par cette taxe qui est proportionnelle au taux d'incorporation de céréales mais, également, indirectement, les éleveurs français, qui achètent plus cher les produits alimentaires pour leurs animaux. En revanche, les éleveurs de l'Europe du Nord ont non seulement des prix de revient nettement plus faibles, car ils utilisent des substituts importés mais bénéficient, de plus, d'une exonération de la taxe de coresponsabilité pour ces produits importés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre au niveau européen afin de remédier à ces distorsions de concurrence pour les industriels de la nutrition animale, mais également pour nos éleveurs français.
- page 267
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1988
Réponse. -La création en 1986 d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales a été imposée par les difficultés budgétaires de la Communauté européenne. Ce nouvel instrument n'affecte pas en lui-même l'écart de prix entre les céréales communautaires et les produits importés qui peuvent les remplacer en alimentation animale : il n'a donc pas aggravé les déséquilibres existants. Conscient toutefois des difficultés que ceux-ci causent aux éleveurs et à l'industrie de l'alimentation animale, le Gouvernement est intervenu à Bruxelles : des mesures concrètes doivent, à bref délai, réduire les écarts de coûts d'approvisionnement entre régions d'élevage de la C.E.E. Une distorsion réelle avait été introduite par la coresponsabilité au profit des éleveurs utilisant leurs propres céréales ou achetant directement à des agriculteurs des grains non transformés. La perception de la coresponsabilité dans le premier cas ne pourrait être assurée qu'au prixde contrôles abusivement contraignants dans les exploitations : le Gouvernement l'a exclue d'emblée. Dans le second cas, une solution positive a été trouvée : la France est autorisée à percevoir le prélévement à la première mise sur le marché, ce qui supprime la distorsion et, en outre, libère les transformateurs des tâches de perception ; la Commission européenne a déclaré qu'elle souhaitait étendre ce système à l'ensemble de la Communauté à partir de la campagne 1988-1989. A Bruxelles, le conseil et la commission conduisent une politique de prix modérés pour les céréales. Cette orientation, soutenue par la France, favorise par le jeu naturel du marché de l'emploi des céréales en alimentation animale : elle permet de fonder sur des bases économiquement solides la prospérité de la céréaliculture et de l'élevage français.
- page 80
Page mise à jour le