Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 26/02/1987
Mme Paulette Fost demande à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, quelles dispositions il compte prendre pour engager des négociations avec les représentants C.G.T. de la fonction territoriale sur la base des revendications et des propositions adoptées par un grand nombre de fonctionnaires communaux, à savoir : rattrapage du pouvoir d'achat pour 1986, soit 2,1 p. 100 ; augmentation de 1 p. 100 au 1er janvier 1987 ; calendrier de revalorisations trimestrielles qui remette à niveau le pouvoir d'achat ; rejet du G.V.T. (glissement vieillesse technique) ; réajustement des indices pour les bas salaires ; application de la loi 1984 sur les statuts, rejet de la loi Galland. Il va de soi que la satisfaction de ces légitimes revendications, allant dans le sens de l'efficacité et de la qualité des services communaux rendus à la population suppose une politique nationale de maintien et d'amélioration de ce service public et des financements se rapportant à cette politique. Le rétablissement de l'impôt sur les grosses fortunes, l'utilisation des 4 milliards consacrés au remboursement de " l'emprunt Giscard " seraient évidemment de nature à alimenter judicieusement - entre autres - les besoins de la fonction publique. Par ailleurs, les ponctions opérées au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment sur l'ensemble des contribuables locaux, privent les habitants, dans le cadre des budgets communaux, de décisions sociales réductrices d'inégalités et de la création possible de services - donc d'emplois - attendus par les habitants. Alors que le Gouvernement refuse obstinément de prendre en compte le coût réel de l'inflation pour l'augmentation des salaires de la fonction publique territoriale, les emprunts auxquels sont contraintes les collectivités - les fermetures d'entreprises, le chômage réduisant considérablement leurs moyens - dépassent de huit points le coût de l'inflation. Il y a là des injustices qui frappent ensemble salariés et contribuables. En conséquence, elle lui demande d'entreprendre de véritables négociations avec les représentants C.G.T. de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 09/04/1987
Réponse. -Au-delà des procédures institutionnelles de concertation dont l'application revêt un caractère continu et régulier, le Gouvernement a le souci de maintenir un contact permanent avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Ainsi, les conditions d'évolution des rémunérations des fonctionnaires en 1987 ont fait l'objet d'une négociation entre les représentants de l'ensemble des centrales syndicales représentatives et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan. Le Gouvernement a proposé à cette occasion des mesures de revalorisation générale des traitements échelonnées dans le courant de l'année 1987 ; des mesures spécifiques étaient également proposées au profit des agents des catégories C et D sous forme d'améliorations indiciaires et de chevronnement à hauteur de 300 millions de francs ; de même le Gouvernement a-t-il proposé la création d'un groupe de travail sur les carrières des agents de catgorie B, assorti d'un crédit de 100 millions de francs ; il a en outre suggéré que les parties à la négociation conviennent de sé réunir à nouveau au début de l'année 1988 afin d'examiner l'évolution des rémunérations des fonctionnaires en 1987 à la lumière des résultats économiques effectivement enregistrés, en particulier en matière d'inflation. Bien entendu l'ensemble des dispositions de l'accord salarial se seraient appliquées aux agents de la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales ont jugé ne pas devoir signer le projet de relevé de conclusions sur le dispositif salarial pour 1987 qui leur était soumis. Le Gouvernement a toutefois indiqué qu'il mettrait en application les mesures générales qui avaient été proposées et a procédé à une première revalorisation de 0,6 p. 100 au 1er mars de l'ensemble des traitements d'activité et des pensions de retraite et d'invalidité. Deux autres revalorisations de 0,5 p. 100 et 0,6 p. 100 interviendront le 1er août et le 1er novembre prochains.
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