Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 26/02/1987
M. Guy Besse expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, que dans le département de l'Indre, où l'artisanat du bâtiment représente une population active d'environ 4 000 personnes, il constate que ce secteur d'activité a été gravement touché par la vague de froid qui s'est abattue durant plusieurs semaines sur la région. De plus, il est venu s'ajouter à toutes ces mauvaises conditions de travail les grèves de la S.N.C.F. et de l'E.D.F., qui ont réellement entraîné de graves conséquences pour les entreprises. Celles-ci ont dû, dans de nombreux cas, cesser totalement leur activité pendant plusieurs semaines et mettre leurs ouvriers au chômage-intempéries. Il en résulte pour elles un manque à gagner et de très sérieux problèmes de trésorerie qui seront d'autant plus importants que l'on ne peut prévoir les prochaines mauvaises conditions atmosphériques. Une telle situation ne fait qu'aggraver encore le sort déjà très précaire de nombreuses entreprises artisanales du bâtiment frappées de plein fouet par la crise économique actuelle. Cet état de fait provoque des difficultés pécuniaires inquiétantes pour l'existence même des entreprises. Pendant toute cette période d'inactivité, les artisans ont vu tout naturellement leurs entrées d'argent réduites à néant ou presque, alors qu'ils devaient assurer eux-mêmes l'indemnisation de leurs ouvriers ou, pour le moins, en faire l'avance dans l'attente d'un remboursement partiel. C'est pourquoi cette situation de détresse exceptionnelle que nos entreprises sont susceptibles de rencontrer à nouveau justifie amplement que les pouvoirs publics envisagent des mesures spéciales permettant aux entreprises en difficulté de franchir ce mauvais cap sans que leur existence même soit mise en cause. En conséquence, il lui demande que l'artisanat du bâtiment soit considéré comme un secteur sinistré et qu'un mécanisme de secours exceptionnel soit très rapidement étudié et mis en oeuvre pour lui permettre de faire face à une situation qui pourrait devenir dramatique.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement est tout à fait conscient de la gravité du trouble apporté au fonctionnement normal des entreprises, et notamment des petites entreprises artisanales du bâtiment, du fait de la vague de froid qu'a connue le pays et des grèves intervenues dans les secteurs du transport ferroviaire et de la distribution d'électricité. Il partage entièrement le souci de l'honorable parlementaire d'éviter que la baisse d'activité qui en est résultée pour ces entreprises et les difficultés de trésorerie qu'elles connaissent ne soient aggravées, au point de mettre leur vie même en péril, par l'application de pénalités et de majorations de retard pour l'assouplissement de leurs obligations fiscales et sociales. C'est pourquoi, outre le report de la date limite du paiement du premier acompte prévisionnel d'impôt sur le revenu, des instructions ont été données aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, les U.R.S.S.A.F., les caisses d'assurance vieillesse artisanales, les caisses de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment, afin que soient accueillies favorablement les demandes de délais de paiement des cotisations sociales des entreprises momentanément dans l'incapacité d'en effectuer le règlement aux échéances prévues par la réglementation. Une remise des majorations de retard peut également intervenir, dès lors que le calendrier de paiement convenu avec les caisses concernées aura été respecté. De même, dès le 15 janvier 1987, les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises ont été invités à intervenir auprès des créanciers - banquiers, Trésor public, organismes de sécurité sociale - en vue de l'obtention de délais supplémentaires de paiement pour les cotisations sociales et fiscales des entreprises connaissant des problèmes de trésorerie liés aux grèves. L'ensemble de ces mesures tend à apporter une solution aux difficultés passagères de l'artisanat dubâtiment signalées par l'honorable parlementaire. Il reste toutefois que ces entreprises supporteront les aléas fatals découlant des intempéries d'autant plus facilement qu'elles seront prospères. C'est pourquoi le Gouvernement s'est préoccupé avant tout de relancer l'activité dans ce secteur, grâce à un ensemble de dispositions contenues dans la loi de finances et tendant à développer l'accession à la propriété, recréer la mobilité du marché du logement et favoriser l'investissement locatif privé, sans préjudice d'autres mesures actuellement à l'étude.
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