Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 26/02/1987
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur la situation des anciens locataires de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires (C.I.L.O.F.) des villes de Sarcelles et de Gonesse (Val-d'Oise) qui, désormais, sont devenus locataires de la Société nationale immobilière (S.N.I.). Les logements concernés étaient gérés antérieurement par l'unité de gestion S.C.I.C. Le montant des loyers devant être établi par cette société suivant une méthode de péréquation nationale, des augmentations supérieures à 3 sont prévisibles sans réalisation de travaux supplémentaires, par simple modification du propriétaire et de méthodes de calcul du loyer. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour préserver ces nouveaux locataires de la Société nationale immobilière d'augmentations abusives supérieures aux hausses prévues par la loi et quelle intervention il envisage auprès de cette société pour que celle-ci respecte la législation en vigueur.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/12/1987
Réponse. -Depuis plusieurs années, la situation financière de la Compagnie immobilière pour le logement des fonctionnaires (C.I.L.O.F.) se dégrade fortement. A la demande de l'Etat, la Société nationale immobilière (S.N.I.) dont la vocation est également de loger les fonctionnaires, est devenue actionnaire majoritaire de la C.I.L.O.F. dans la proportion de 99,5 p. 100 du capital social de celle-ci. Ce processus de filialisation ne pouvait être mené à bien sans que certains points soient résolus rapidement, compte tenu de l'évolution rapide des comptes financiers de la C.I.L.O.F. En ce qui concerne les loyers, plusieurs dispositions ont été retenues : les loyers de la C.I.L.O.F. seront harmonisés avec ceux de la S.N.I. par revalorisation progressive jusqu'à ce que soit atteint le loyer de péréquation actuellement pratiqué par la S.N.I. pour son patrimoine et qui résulte du décrets n° 61-697 du 30 juin 1961 ; la prise de participation importante de la S.N.I. dansle capital social de la C.I.L.O.F. nécessite en effet l'adoption du régime commun à terme en matière de loyers ; pour les nouveaux locataires, le loyer de péréquation s'applique de plein droit depuis le 1er janvier ; pour les locataires en place, dont les baux arrivent à expiration avant le 30 juin 1987, il a été décidé d'appliquer une première remise à niveau avec une montée en régime à compter du 1er janvier 1988 pour atteindre le loyer de péréquation (environ 9,28 francs le mètre carré de surface locative) ; pour les autres locataires en place, il a été proposé un bail au 1er juillet 1987 ; la durée de celui-ci prend en compte la durée restant à courir du bail en cours et son renouvellement pour trois ans ; les loyers seront réévalués progressivement pour atteindre à terme le niveau du loyer de péréquation pratiqué par la S.N.I. sur son patrimoine. Les dispositions visées ci-dessus ne font pas obstacle à l'application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment de son article 42 qui prévoit la possibilité de conclure des accords collectifs de location notamment en matière de loyers. Dans le cas d'espèce, la montée en régime des loyers est étroitement associée à une garantie de renouvellement futur des baux en cours ainsi qu'à la réalisation de travaux d'amélioration. Concomitamment, un important programme de travaux de réhabilitation est entrepris sur plus de 6 000 logements appartenant à la C.I.L.O.F. Ce programme se déroulera sur plusieurs années et permettra l'application d'un loyer conventionné avec ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) pour les locataires.
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