Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, que le rapport de la mission sur l'évolution du tourisme rural remis le 31 janvier 1986 mentionne un certain nombre de contraintes gênant le développement du tourisme rural. Il formule plusieurs propositions de réforme telles que : la modification du régime de classement touristique pour créer des stations touristiques thermales et des " pays touristiques " autour d'une station rurale ; le droit accordé à toutes les communes d'instituer la taxe de séjour ; l'harmonisation des définitions civile et sociale des loueurs de meublés professionnels. Il lui demande de lui indiquer s'il entend leur réserver une suite.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/07/1987
Réponse. -Une importance particulière est actuellement donnée par les ministères concernés à la mise au point de réformes dans les domaines du recouvrement de la taxe de séjour, du classement des stations et de l'harmonisation des règles applicables aux loueurs de meublés professionnels. Le secrétariat d'Etat chargé du tourisme a procédé, en liaison avec le ministère de l'intérieur et celui du budget, à l'examen des possibilités de réforme de la taxe de séjour. Le classement des stations est en cours de modification ; un groupe de travail interministériel vient d'être constitué en vue d'étudier les différentes réformes législatives ou réglementaires qu'il serait souhaitable de proposer. Parmi les loueurs de meublés professionnels, des contacts sont en cours entre les professionnels et les pouvoirs publics afin d'élaborer un plan de mesures à arrêter susceptible d'harmoniser les définitions en la matière.
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