Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur les contraintes excessives qui résultent du taux et de l'assiette des cotisations d'assurance maladie dues par les artisans retraités. Il lui expose que si le taux de cotisations des retraités a été réduit à 10 p. 100 en octobre 1980, à 5 p. 100 en octobre 1981 et à 3 p. 100 en octobre 1985, il demeure encore trop élevé. Par ailleurs, les cotisations sont appelées sur les derniers revenus annuels connus. Il s'ensuit que les retraités cotisent sur leurs derniers revenus d'activités, ce qui peut être très lourd si la retraite n'est pas très élevée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour alléger les cotisations sociales dues par les artisans retraités.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 23/04/1987
Réponse. -En matière de cotisations d'assurance-maladie des artisans retraités, le taux de 3 p. 100 s'applique au montant des allocations des pensions de retraite de base perçues ; il n'existe pas de cotisations sur les retraites complémentaires ; enfin, sont exonérés les artisans n'ayant pas à payer d'impôt sur le revenu ou bénéficiaires de certains avantages, dont l'allocation du Fonds national de solidarité. L'effort contributif qui est demandé aux anciens artisans est ainsi comparable à celui des anciens salariés. D'autre part, ces cotisations sont précomptées sur la retraite ce qui entraîne, en particulier, l'ouverture automatique du droit aux prestations. Ce n'est qu'au cours de la première année qui suit immédiatement la retraite que les artisans sont redevables des cotisations assises sur les revenus de la dernière année d'activité : ceux-ci ne sont, en effet, connus que pendant cette période. La situation est ici tout à fait comparable à celle qui existe pour tous les contribuables en matière d'impôt sur le revenu. Mais, pour éviter tout cumul, le précompte mentionné à l'alinéa précédent est suspendu pendant cette même période d'un an. Si toutefois les artisans éprouvent des difficultés sérieuses à régler les sommes demandées, ils peuvent demander aux commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations.
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