Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 26/02/1987
M.Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que l'analyse technique révèle que l'utilisation d'éthanol dans les conditions envisagées par le règlement communautaire est techniquement fiable. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage pour affiner l'analyse des conséquences macro-économiques et des dispositifs fiscaux nécessaires au développement de cette activité naissante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1987
Réponse. -L'utilisation d'éthanol-carburant dans les conditions envisagées par la directive communautaire du 5 décembre 1985 est techniquement fiable. Cette directive ne s'oppose pas au mode d'utilisation de l'éthanol-carburant tel qu'il est prévu par la réglementation française. Les dispositions nationales et communautaires permettent l'incorporation d'éthanol jusqu'à 5 p. 100 en volume dans les carburants. La directive communautaire ne fait toutefois pas obligation de l'emploi d'un cosolvant pour l'éthanol, alors que la réglementation française l'impose. Une harmonisation est donc nécessaire et les consultations techniques se poursuivent en vue d'un arrêté modifiant la réglementation existante. Sur le plan macroéconomique, une production éventuelle d'éthanol-carburant s'inscrit dans le cadre de l'élargissement des débouchés de la biomasse qui représente un enjeu économique et social majeur. Le marché des carburants apparaît déjà clairement, en liaison étroite avec le marché de l'alimentation animale (par la fourniture des coproduits), comme le seul dont l'ampleur soit à la mesure des besoins de débouchés agricoles. Sur le plan de l'économie de marché, il est clair que le contexte de la réglementation communautaire et de la fiscalité française s'oppose aujourd'hui au démarrage de la production d'éthanol-carburant. Un accord sur l'accès aux matières premières à un niveau proche du cours mondial avec le bénéfice des mesures de soutien communautaire est économiquement indispensable. C'est pourquoi, le 15 septembre 1986, le ministre de l'agriculture a officiellement demandé à la commission ses propositions concernant le bio-éthanol et le conseil des ministres des communautés aura a en décider. Enfin, la mise en oeuvre de dispositifs fiscaux en vue du développement de cette activité naissante fait partie des mesures nationales complémentaires aux dispositions communautaires qui pourraient être prises.
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