Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 26/02/1987
M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les graves conséquences de la réforme de la sécurité sociale, inhérente aux problèmes financiers connus par cette dernière. En effet, la suppression du remboursement à 100 p.100 et la prise en charge par l'assuré du ticket modérateur vont entraîner de graves problèmes financiers pour des catégories sociales défavorisées et particulièrement dignes d'intérêt comme, par exemple, les personnes âgées à revenus modestes, les handicapés et les mutilés du travail. En conséquence, il lui demande si cet aspect du problème a été pris en compte par les organismes de sécurité sociale lors de l'élaboration de cette réforme et, dans la négative, s'il envisage d'intervenir auprès d'eux.
- page 265
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1987
Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. La dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100 les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 p. 100 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. Plutôt que de relever de nouveau le taux du ticket modérateur, il a paru préférable de rendre à celui-ci sa vocation originelle. Dans ce but, les critères médicaux d'accès à l'exonération ont été renforcés, de telle sorte que le corps médical puisse attester son bien fondé. Pour les malades atteints d'une affection longue et coûteuse, il a paru équitable de recentrer l'exonération du ticket modérateur sur le traitement proprement dit d'une telle affection et de ne plus l'étendre, comme par le passé, à des soins manifestement sans rapport avec elle. En revanche, la liste des affections qui ouvrent droit à un remboursement à 100 p. 100 a été actualisée et leur nombre porté de vingt-cinq à trente. En outre, un arrêté du 30 décembre 1986, publié au Journal officiel du 22 janvier 1987, prévoit l'exonération du ticket modérateur, sur avis conforme du contrôle médical, pour le traitement des affections de longue durée qui ne figurent pas sur cette liste en raison de leur faible fréquence. Ces nouvelles dispositions se subtituent avantageusement à la prise en charge antérieure au titre de la " 26e maladie " qui donnait lieu à des difficultés de gestion aussi bien qu'à des abus, et dont l'extinction a été votée à une large majorité par le conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. D'autre part, la participation des assurés a été généralisée pour les médicaments à vignette bleue qui ne sont pas habituellement destinés au traitement des maladies graves. Cette règle générale souffre des exceptions car certains médicaments remboursés à 40 p. 100 peuvent intervenir dans le traitement de maladies graves et certaines personnes dépourvues de couverture complémentaire éprouveraient des difficultées pour supporter ces dépenses. C'est pourquoi, il a été institué, par arrêté du 31 décembre 1986, en même temps que la limitation générale à 40 p. 100 du remboursement des médicaments à vignette bleue, une dix-neuvième prest ation supplémentaire destinée aux assurés atteints d'une affection longue et coûteuse permettant la prise en charge automatique du ticket modérateur pour les spécialités liées au traitement de cette affection sur avis du conseil médical, dès lors que les ressources du bénéficiaire sont inférieures à 82 430 francs par an, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et par personne à charge. Les caisses d'assurance maladie doivent rappeler aux médecins et aux pharmaciens l'existence de ce dispositif de sauvegarde. Par ailleurs, en cas d'insuffisance de ressources, les assurés peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur sur le fonds d'action sanitaire et sociale de leur caisse. ; ticket modérateur sur le fonds d'action sanitaire et sociale de leur caisse.
- page 695
Page mise à jour le