Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement que, depuis le début de la Ve République, les gouvernements successifs ont tenté de réduire les délais, souvent fort longs, qui séparent le vote des lois de la mise au point des textes réglementaires d'application. Le Sénat, en instituant il y a quelques années un examen systématique et permanent de l'exécution des lois par chacune de ses commissions permanentes, avait montré l'intérêt qu'il porte à cette question. Il lui demande s'il peut indiquer, à partir d'exemples, ce qui a été fait par le Gouvernement auquel il appartient pour une application plus rapide, et également plus fidèle, des textes adoptés par le Parlement.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement est résolu à veiller à ce que disparaissent des délais qui ne seraient pas justifiés par des difficultés techniques et juridiques. Le Premier ministre a renouvelé les recommandations formulées par ses prédécesseurs.
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