Question de M. LE BRETON Henri (Morbihan - UC) publiée le 26/02/1987
M.Henri Le Breton demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de bien vouloir lui préciser quelles dispositions le Gouvernement envisage pour procéder à la publication du décret prévu à l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier relatives à l'organisation de la profession d'expert en automobile.
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Transmise au ministère : Éducation
La question est caduque
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