Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/02/1987
M. Gérard Delfau prie M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer si, comme la presse en a fait état, il envisage de confier les contre-expertises médicales de l'éducation nationale à une société privée. Il lui rappelle qu'existe, à l'heure actuelle, dans le cadre de la fonction publique, une procédure de contrôle effectuée par des médecins assermentés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels progrès sont escomptés d'un éventuel contrat confiant cette tâche relative à la santé publique et d'intérêt général à une entreprise privée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/04/1987
Réponse. -Conformément à la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique, les personnels de l'éducation nationale peuvent être soumis à des contre-visites médicales dans les cas prévus par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. En application de ce texte, ces contre-visites sont confiées à des médecins agréés inscrits sur la liste établie dans chaque département par le commissaire de la République. Le ministre de l'éducation nationale n'a jamais envisagé de déroger à cette réglementation et s'étonne des termes de la question. Il précise qu'en tout état de cause, si des médecins regroupés au sein d'une société privée ont reçu l'agrément du commissaire de la République, il n'apparaît pas exclu de faire appel à leurs services individuels pour effectuer des contre-visites puisqu'ils entrent alors dans le cadre de la réglementation précitée.
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