Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/02/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le commerce et l'artisanat en zone rurale et plus particulièrement dans les communes à faible population qui sont éloignées d'un chef-lieu de canton. Ce commerce local est particulier et permet à la population des communes où il est implanté de s'approvisionner. Ces commerces regrettent d'être soumis à une fiscalité identique aux autres négoces. En effet, ils ne peuvent faire face aux taxes qui leurs sont demandées, compte tenu des bénéfices moindres et parfois modestes qu'ils retirent de cette activité. Souvent cette impossibilité se traduit par la disparition du commerce dans les communes à faible population, ceci étant tout à fait dommageable pour la population et la vie d'une commune. Monsieur le ministre voudra bien indiquer quelles sont les mesures qui peuvent ^ etre prises afin d'atténuer, pour ce type de commerce, la fiscalité, si une exonération partielle de fiscalité est envisageable, si une réflexion à ce sujet a été menée et quelles en sont les conclusions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/06/1987
Réponse. -Il serait contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt de fixer des règles spécifiques d'assiette et de liquidation de l'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle en milieu rural. Plutôt que de recourir à des mesures ponctuelles dont l'efficacité serait contestable, la politique suivie par les pouvoirs publics tend à réduire de façon globale et durable l'ensemble des charges des entreprises. Le taux de l'impôt sur les sociétés a ainsi été réduit à 45 p. 100 dès 1986 ; le projet de loi sur l'épargne prévoit un nouvel abaissement de ce taux à 42 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Tous les contribuables ont vu leur cotisation d'impôt sur le revenu réduite d'au moins 3 p. 100 à revenu constant. Les bases de la taxe professionnelle sont réduites en 1987 de 16 p. 100 et, à compter de 1988, l'augmentation des bases d'imposition résultant de l'investissement ou de l'embauche de personnel sera réduite de moitié. En outre, les collectivités locales peuvent alléger la charge fiscale des professionnels concernés en utilisant les possibilités offertes par la législation : fixation du taux de la taxe professionnelle, détermination de la base à retenir pour le calcul de la cotisation minimale à cet impôt, exonération temporaire des entreprises nouvelles répondant à certaines conditions de régime d'imposition et de structure de l'actif.
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