Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/02/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le versement des aides aux agriculteurs. A l'issue de la conférence annuelle, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide de 2 milliards de francs aux agriculteurs. Nul doute que cette aide soit la bienvenue, même si elle ne règle rien sur le fond des difficultés rencontrées et des problèmes qui se posent à l'agriculture. L'avenir demeure très incertain et un débat au Parlement est nécessaire pour que le Gouvernement et les élus de la nation débattent sur le thème : Quelle agriculture pour la France. En attendant, la préoccupation des agriculteurs porte sur des délais et des conditions de répartition des aides. Les délais sont souvent jugés excessifs, entre le moment où une aide est décidée et le moment où elle est effectivement distribuée. Les conditions de répartition font craindre que très peu de personnes soient attributaires de l'aide. Il lui demande de lui indiquer, pour la Moselle, le montant des aides qui ont été ou seront distribuées, leurs ventilations par nature, le nombre de bénéficiaires, le montant moyen de l'aide. Mme 26
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1987
Réponse. -Lors de la conférence annuelle, une enveloppe de 50 millions de francs a été prévue afin de permettre l'octroi de prêts d'honneur en vue de rétablir la couverture sociale des agriculteurs privés de leurs droits à prestations pour non-paiement de leurs cotisations sociales. Les dossiers de demande des agriculteurs susceptibles de bénéficier de l'octroi de ces prêts sont examinés par un comité présidé par le préfet et auquel participent les organisations agricoles. Peuvent bénéficier des prêts d'honneur les agriculteurs en difficulté privés de leurs droits à prestations maladie au 31 décembre 1986, qui n'ont pu, de bonne foi, s'acquitter de leurs cotisations sociales et dont l'exploitation présente des perspectives de redressement. Les enveloppes départementales viennent d'être notifiées aux préfets et un premier versement, égal à la moitié de l'enveloppe, est en cours de mandatement. A titre indicatif, pour le département de la Moselle, l'acompte en cours de versement s'élève à 97 400 francs. Un second versement du même montant sera effectué avant le 30 juin 1987. Il était prévu que les préfets transmettent aux services du ministère de l'agriculture avant le 1er juin 1987 les éléments permettant de procéder à un bilan de la mesure. Pour le secteur de l'élevage, et s'agissant de l'aide directe de 400 millions de francs aux éleveurs de viande bovine, la clé de répartition de l'enveloppe globale entre les départements ou les régions résulte de l'application, à pondération égale, de deux critères exprimés en pourcentage du niveau national : nombre de producteurs de la région ou du département dont la valeur de la production agricole finale est constituée à concurrence de 60 p. 100 ou plus par la production de viande bovine, en excluant de celle-ci les veaux de batterie intégrés ; valeur totale de la production bovine des producteurs ainsi spécialisés pour la région ou le département. La ventilation de l'aideà l'échelon régional ou départemental a été effectuée par une commission mixte qui devait comprendre six représentants professionnels dont l'un au moins était un jeune agriculteur. Le versement de cette aide aux éleveurs sera très rapidement effectué dès lors que le décret les instituant a été publié au Journal officiel (décret n° 87-271 du 16 avril 1987 publié au Journal officiel du 17 avril 1987). Le dépôt auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'un dossier constitué à cette fin devait être effectué avant le 30 avril 1987. L'aide versée aux producteurs mosellans fait partie du budget alloué à la Lorraine, qui s'élève à 6 083 000 francs. S'agissant du secteur ovin, les enveloppes départementales ont été calculées en fonction des effectifs de brebis bénéficiant de la prime compensatrice ovine, corrigées partiellement des effectifs de brebis traites (mêmes conditions de paiement que la prime aux producteurs de viande bovine). La commission départementale ad hoc a pu également rendre opératoire un critère de spécialisation. Le budget alloué à la Moselle s'élève à 332 379 francs. Pour ce qui concerne les mesures financières, représentant 470 millions de francs, elles ont pour objectif un allégement substantiel des charges financières payables en 1987 et prennent essentiellement la forme de remises partielles d'intérêts : allégement des charges liées aux prêts d'équipement agricole non bonifiés souscrits auprès du crédit agricole entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985. Le taux de ces prêts, initialement de 13 p. 100 en moyenne, est ramené pour l'échéance 1987 au taux du non-bonifié agricole en vigueur au jour de la décision (conseil d'administration du 19 décembre 1986), soit 9,9 p. 100 pour les prêts de deux à sept ans, 10,10 p. 100 de sept à quinze ans. Ce réaménagement de l'ordre de trois points est pris en charge par la caisse nationale de crédit agricole qui lui a affecté une dotation de 170 millions de francs. L'encours des prêts aux productions végétales spéciales souscrits à 11 p. 100 depuis 1984 (476 MF) bénéficie du même traitement pour un coût de 6 millions de francs ; abaissement d'intérêts sur les prêts d'installation des jeunes agriculteurs. Il s'agit d'une mesure générale à la charge de l'Etat. Tous les jeunes agriculteurs bénéficieront d'un abaissement de deux points des intérêts dus cette années sur leurs prêts d'installation souscrits aux taux les plus élevés (6 p. 100 ou 4,7 p. 100 selon les zones), soit entre octobre 1981 et juin 1986. Cette mesure vient en complément des aménagements d'intérêts sur ces mêmes prêts d'installation déjà réalisés par l'Etat au titre de la mesure prise en charge d'intérêts au bénéfice des agriculteurs victimes de la sécheresse ou de la mesure d'aide financière aux producteurs bovins. ; au taux du non-bonifié agricole en vigueur au jour de la décision (conseil d'administration du 19 décembre 1986), soit 9,9 p. 100 pour les prêts de deux à sept ans, 10,10 p. 100 de sept à quinze ans. Ce réaménagement de l'ordre de trois points est pris en charge par la caisse nationale de crédit agricole qui lui a affecté une dotation de 170 millions de francs. L'encours des prêts aux productions végétales spéciales souscrits à 11 p. 100 depuis 1984 (476 MF) bénéficie du même traitement pour un coût de 6 millions de francs ; abaissement d'intérêts sur les prêts d'installation des jeunes agriculteurs. Il s'agit d'une mesure générale à la charge de l'Etat. Tous les jeunes agriculteurs bénéficieront d'un abaissement de deux points des intérêts dus cette années sur leurs prêts d'installation souscrits aux taux les plus élevés (6 p. 100 ou 4,7 p. 100 selon les zones), soit entre octobre 1981 et juin 1986. Cette mesure vient en complément des aménagements d'intérêts sur ces mêmes prêts d'installation déjà réalisés par l'Etat au titre de la mesure prise en charge d'intérêts au bénéfice des agriculteurs victimes de la sécheresse ou de la mesure d'aide financière aux producteurs bovins.
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