Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/02/1987
M.Alain Gérard s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite no 3840 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 11 décembre 1986. Il se permet de lui en renouveler les termes et attire à nouveau son attention sur la situation actuelle des chômeurs créateurs d'entreprise au regard du fisc. Il attire son attention sur le caractère dissuasif de l'imposition sur le revenu des sommes versées au titre de chômeurs créateurs d'entreprise. Il fait remarquer qu'il est essentiel d'encourager l'esprit d'entreprise de ces chômeurs qui, non seulement sauvent leur propre emploi, mais en créent d'autres. Il lui demande donc, en conséquence, s'il entend prendre des mesures pour alléger les fiscalités sur ces aides dans un but de stimulation économique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/09/1987
Réponse. -L'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 relative à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée a modifié le régime fiscal de l'aide accordée par l'Etat aux salariés privés d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise. Désormais cette aide ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu au moment de sa perception. L'imposition en sera différée jusqu'à la cession de l'entreprise individuelle ou la cession des actions ou parts de la société créée ou reprise.
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