Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 19/02/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur les préoccupations exprimées par les chefs d'entreprise de la chaussure à l'égard de la concurrence de plus en plus sévère des producteurs à bas salaires qui se traduit, pour la seule année 1986, par un taux de pénétration des importations représentant 60 p. 100 du marché intérieur. Dans la mesure où le seul accord d'autolimitation, signé par la France avec la République de Chine, vient à expiration à la fin de l'année 1987, il lui demande de bien vouloir saisir sans délai la commission des Communautés européennes afin d'obtenir un renouvellement de cet accord qui pourrait porter sur les années 1988 à 1990.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 02/07/1987
Réponse. -Le Gouvernement est très conscient de l'importance des importations de chaussures en France et de leurs conséquences sur les entreprises industrielles françaises de ce secteur. Ainsi, en 1986, le nombre de chaussures importées a atteint 175 millions de paires représentant une valeur de 99 millions de francs ; ces importations sont donc un élément essentiel d'approvisionnement du marché national puisque leur taux de pénétration est proche de 60 p. 100. A l'inverse, les entreprises françaises n'ont exporté que 57 millions de paires de chaussures pour 51 millions de francs. Dès lors, le taux de couverture du secteur de la chaussure n'a atteint que 52 p. 100 en 1986, témoignant ainsi d'une dégradation par rapport aux résultats de 1985. Ce constat est la résultante de deux situations très contrastées : la France est excédentaire (26 millions de francs d'exportations contre 23 millions de francs d'importations, soit un taux de couverture de 113 p. 100) dans ses échanges de chaussures avec tous les pays tiers hors C.E.E. ; à l'inverse, sa balance est très déficitaire avec les autres Etats membres de la C.E.E. puisque la valeur des importations de chaussures d'origine communautaire s'est élevée à 76 millions de francs en 1986 alors que les ventes françaises vers ces pays n'ont atteint que 25 millions de francs (soit un taux de couverture de 33 p. 100). Ainsi, l'importance du taux de pénétration des chaussures importées dans le marché intérieur français et la faiblesse du taux de couverture de ce secteur s'expliquent essentiellement par le grave déséquilibre de notre commerce intracommunautaire de produits originaires des autres Etats membres de la C.E.E. Ainsi, la limitation des importations de chaussures en France doit être recherchée plus par une amélioration de la compétitivité et de la créativité de nos entreprises que par la voie réglementaire. En effet, en 1986 comme en 1985, 77 p. 100 des chaussures importées en France ont été produites dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Or, ainsi que le souligne le livre blanc réalisé en avril 1986 par la Fédération nationale de l'industrie de la chaussure en France, les dispositions du traité de Rome sont telles qu'elles interdisent toute possibilité de protection commerciale à l'encontre de ces pays. Les pouvoirs publics sont, par ailleurs, extrêmement attentifs à ce que les importations originaires des pays tiers ne soient pas réalisées à des conditions de concurrence anormales. Mes services ont ainsi eu l'occasion à diverses reprises d'attirer l'attention des organisations professionnelles de la chaussure sur la possibilité qu'elles ont d'engager sous leur propre responsabilité, et en liaison avec les autres producteurs communautaires, une plainte auprès de la Commission des communautés européennes à l'encontre d'importations faites à des conditions éventuelles de dumping ou de concurrence anormale. L'honorable parlementaire a particulièrement attiré l'attention du ministre délégué chargé du commerce extérieur sur les importations d'espadrilles et de pantoufles. De fait, ces dernières sont très importantes. Il importe cependant de noter que, comme dans le cas général des chaussures, le poids des espadrilles originaires des autres Etats membres de la C.E.E. est prépondérant : en 1986, en effet, les importations françaises de ces dernières (poste Nimexe 64-02-691) se sont élevées à 3,2 millions de paires, dont 55 p. 100 étaient originaires de la C.E.E. L'importance essentielle de la République populaire de Chine dans ces flux est toutefois bien réelle, puisque la quasi-totalité des autres espadrilles provient de ce pays. C'est pourquoi le Gouvernement est très vigilant à l'égard des importations de pantoufles et d'espadrilles originaires de Chine. Il a en effet obtenu des instances communautaires la mise en place d'une mesure de sauvegarde pour les espadrilles à semelles de corde (règlement C.E.E. n° 625/82 du 17 mars 1982), puis la négociation avec les autorités chinoises d'un accord d'autolimitation pour certaines espadrilles, pantoufles et autres chaussures d'intérieur. Ce dispositif de protection instauré en 1983 a été reconduit jusqu'en 1987 par le règlement C.E.E. n° 3667/84 du 21 décembre 1984. L'application de l'accord d'autolimitation a connu des difficultés en 1984 et 1985, années au cours desquelles le niveau fixé a été dépassé. A la demande des pouvoirs publics français, la commission a modifié le 3 octobre 1985 le niveau des importations fixe pour 1986 et 1987, en imputant le montant des dépassements constatés. Depuis lors, les autorités chinoises ont fait un effort décisif pour maîtriser leur flux d'exportation et remplissent de manière satisfaisante leur engagement. Compte tenu des pressions qui continuent de s'exercer sur les marchés français de l'espadrille et de la pantoufle, et du fait que les autres Etats membres producteurs d'espadrilles et de pantoufles bénéficient de restrictions quantitatives nationales, les pouvoirs publics ont demandé aux professionnels un dossier économique mettant en évidence les difficultés de ce secteur et les conséquences qu'aurait un accroissement des exportations chinoises de ces produits ; si ces éléments confirmaient la nécessité de la reconduction de l'accord d'autolimitation, les pouvoirs publics seraient conduits à examiner dans les meilleurs délais avec les instances communautaires les dispositions à prendre pour en négocier le renouvellement. ; réelle, puisque la quasi-totalité des autres espadrilles provient de ce pays. C'est pourquoi le Gouvernement est très vigilant à l'égard des importations de pantoufles et d'espadrilles originaires de Chine. Il a en effet obtenu des instances communautaires la mise en place d'une mesure de sauvegarde pour les espadrilles à semelles de corde (règlement C.E.E. n° 625/82 du 17 mars 1982), puis la négociation avec les autorités chinoises d'un accord d'autolimitation pour certaines espadrilles, pantoufles et autres chaussures d'intérieur. Ce dispositif de protection instauré en 1983 a été reconduit jusqu'en 1987 par le règlement C.E.E. n° 3667/84 du 21 décembre 1984. L'application de l'accord d'autolimitation a connu des difficultés en 1984 et 1985, années au cours desquelles le niveau fixé a été dépassé. A la demande des pouvoirs publics français, la commission a modifié le 3 octobre 1985 le niveau des importations fixe pour 1986 et 1987, en imputant le montant des dépassements constatés. Depuis lors, les autorités chinoises ont fait un effort décisif pour maîtriser leur flux d'exportation et remplissent de manière satisfaisante leur engagement. Compte tenu des pressions qui continuent de s'exercer sur les marchés français de l'espadrille et de la pantoufle, et du fait que les autres Etats membres producteurs d'espadrilles et de pantoufles bénéficient de restrictions quantitatives nationales, les pouvoirs publics ont demandé aux professionnels un dossier économique mettant en évidence les difficultés de ce secteur et les conséquences qu'aurait un accroissement des exportations chinoises de ces produits ; si ces éléments confirmaient la nécessité de la reconduction de l'accord d'autolimitation, les pouvoirs publics seraient conduits à examiner dans les meilleurs délais avec les instances communautaires les dispositions à prendre pour en négocier le renouvellement.
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