Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/02/1987
M.Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs laitiers pour appliquer la réglementation sur les quotas institués dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, parmi les solutions envisagées par le Gouvernement pour venir en aide à ces producteurs victimes de pénalités pour cause de dépassement de quotas, il a été envisagé l'annulation pure et simple des dettes dues à des pénalités que n'ont pu régler les agriculteurs à cause des difficultés rencontrées dans le secteur laitier, notamment pour les plus petits d'entre eux.
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La question est caduque
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