Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/02/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences des nouvelles mesures envisagées par les établissements bancaires en matière de frais de tenue de comptes bancaires à l'égard des Français de l'étranger. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces mesures doivent être appliquées aux Français de l'étranger titulaires d'un compte en France. Il lui expose, en effet, qu'il serait anormal d'appliquer ces mesures à des personnes qui, ne résidant pas en France, ne peuvent être concernées par le souci des banques de réduire le nombre des chèques émis à l'occasion de petites dépenses courantes. Il lui expose en outre que les Français de l'étranger qui ont choisi d'ouvrir un compte en France sont constamment sollicités par des établissements bancaires étrangers. L'application de ces mesures serait en définitive susceptible de les inciter à procéder à des déplacements de capitaux hors de notre pays.
- page 235
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La concertation avec les usagers, en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.
- page 632
Page mise à jour le