Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 19/02/1987
M. Michel Crucis s'étonne auprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de n'avoir pas reçu de réponse à ses correspondances du 2 septembre 1986 et du 13 janvier 1987 relatives à l'attribution du budget supplémentaire du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon. Il lui en renouvelle donc les termes.
- page 240
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 07/05/1987
Réponse. -Compte tenu des insuffisances de crédits budgétaires apparues dans le courant de l'année 1986, une demande de budget supplémentaire, touchant notamment les crédits de personnel, avait été présentée par le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon. Cependant, dans une ultime décision modificative au budget 1986, le conseil d'administration a procédé à l'apurement des dépassements de crédits de personnel par recours à des ressources propres. Ces dépenses de personnel complémentaires ont été gagées à la fois par des virements de crédits et par des recettes nouvelles, hors dotation globale. Le montant des recettes nouvelles permettant d'assainir la situation s'élève à 6 millions de francs et, au cours de l'élaboration du budget 1987, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a accueilli favorablement la proposition d'intégration de ces autorisations de dépenses supplémentaires dans la base budgétaire. Dans ces circonstances, il ne paraît pas utile de déroger aux instructions en vigueur au titre de l'exercice 1986. Néanmoins, si des difficultés survenaient dans l'exécution du budget 1987, en raison notamment d'une modification substantielle de l'activité médicale susceptible d'accroître notoirement les charges de l'établissement, il conviendrait de saisir l'autorité administrative compétente afin d'examiner les solutions les plus appropriées.
- page 727
Page mise à jour le