Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 19/02/1987
Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles modalités envisagées pour le recrutement des maîtres d'internat et surveillants d'externat (M.I.-S.E.). Le projet de circulaire " surveillance ", adressé en décembre dernier aux directions des lycées et collèges, prévoit un renforcement des prérogatives des chefs d'établissement en matière de recrutement et d'appréciation des compétences des surveillants au détriment des instances paritaires concernées. Ce texte comporte des dangers évidents pour le statut des surveillants, qui seraient soumis aux aléas de la politique de chaque établissement sans que les critères de recrutement soient clairement définis. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser la fonction des surveillants et faciliter leur insertion dans les activités pédagogiques de l'établissement ; si, l'augmentation du nombre de surveillants s'avérant indispensable à une amélioration du fonctionnement des établissements, il envisage un accroissement global de l'effectif de cette catégorie de personnels et enfin, si devant les risques d'arbitraire qu'engendrerait l'application de ce projet de circulaire, il n'estime pas indiqué de le retirer.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 09/04/1987
Réponse. -La note de service n° 87-084 du 10 mars 1987 relative à la surveillance dans les lycées et collèges a été élaborée après consultation de l'ensemble des organisations syndicales. Ce texte a pour objectif de rappeler l'importance qu'il convient d'attacher à la qualité du recrutement, à l'information et à la gestion des maîtres d'internat et des surveillants d'externat. Il rappelle les dispositions du statut de ce corps fixé par la loi du 3 avril 1937 et les dispositons des textes successifs pris pour son application. En effet, les maîtres d'internat et surveillants d'externat doivent être maintenus dans leur nombre actuel et sous leur statut qui permet à des étudiants motivés d'engager et de poursuivre des études tout en apportant une collaboration active au service public d'éducation. Par ailleurs, une priorité doit être accordée aux candidats qui se destinent aux carrières de l'enseignement, l'aide financière significative apportée à ces jeunesdevant aussi permettre de susciter des vocations d'instituteurs et d'enseignants à une période où les recrutements vont se situer durablement à un niveau très élevé.
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