Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/02/1987
M. Paul Loridant ayant pris connaissance des déclarations du directeur général de l'industrie qui sollicite des augmentations de lignes de crédits pour le budget 1988, s'étonne auprès de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme d'une telle revendication qui est en contradiction avec la politique mise en place par le Gouvernement. En effet, dans les premiers mois de son installation, M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme s'est longuement félicité de voir les crédits de son administration réduits, considérant que la politique libérale mise en place devait être accompagnée d'une réduction des interventions de l'Etat dans le domaine productif. En conséquence, il souhaite savoir si les propos du directeur général de l'industrie tendent à contredire le ministre ou s'ils sont annonciateurs de changements dans la politique industrielle du Gouvernemen
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/05/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire résulte d'une interprétation et d'une retranscription partielles des propos tenus par le directeur général de l'industrie. La politique de redressement économique mise en place par le Gouvernement vise essentiellement le renforcement de la compétitivité des entreprises industrielles grâce à une amélioration de leur environnement et à une réduction des charges qu'elles supportent. La diminution des charges fiscales conduit inéluctablement à réduire les dépenses et notamment les aides accordées à l'industrie de façon à réduire l'important déficit budgétaire hérité de la gestion du précédent Gouvernement. Cependant, ceci ne signifie pas qu'il faille pratiquer une réduction homothétique de tous les systèmes d'aide. En particulier, la répartition des différentes formes d'intervention contenues dans le budget du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme doit tenir compte des priorités et des actions à mener pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, principalement celle des P.M.E. et notamment dans la perspective du Grand Marché unifié de 1992. Ainsi, l'effort en matière de normalisation, et, en liaison avec les ministères concernés, en matière de formation professionnelle aux technologies modernes, en matière de recherche - développement - innovation, en matière de création, expansion et transmission d'entreprises..., doit-il être renforcé significativement. Toutes ces orientations ne conduisent pas mécaniquement à une augmentation du budget d'aides directes car, pour les entreprises, une réduction des prélèvements est souvent plus efficace qu'une aide. Néanmoins, pour certaines des actions menées par la D.G.I., et plus particulièrement celles précédemment citées, les volumes de crédit en 1988 devront, comme cela a déjà été le cas en 1987, traduire concrètement les priorités définies par le Gouvernement. Augmenter les crédits alloués a
` certaines actions ne signifie pas pour autant augmenter la demande budgétaire globale : il convient non pas d'accroître les crédits mais de les redéployer vers des mesures préparant l'avenir, contribuant à élever le niveau général de la formation dans les entreprises industrielles et leur permettant d'aborder efficacement, grâce à une compétitivité accrue, l'échéance du Grand Marché unifié en 1992.
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