Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/02/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation des Français travailleurs non salariés résidant en Algérie en matière de protection sociale. Il lui expose que ces compatriotes expatriés sont actuellement dans l'impossibilité de percevoir, après leur retour en France, le montant des pensions de retraite afférentes à leurs activités professionnelles non salariées exercées en Algérie et pour lesquelles ils ont cependant cotisé durant de nombreuses années. Il lui rappelle que les intéressés sont tenus de régler leurs cotisations à la Cavnos, Caisse algérienne, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 40 à 42 de la loi algérienne n° 83-14 du 2 juillet 1983. Le préjudice subi par ces travaileurs non salariés s'aggrave actuellement du fait que leurs cotisations ont pratiquement doublé depuis deux ans (12 000 dinars algériens par an en général, soit l'équivalent de 18 000 francs français environ) et sont par ailleurs non déductibles sur le plan fiscal. Les accords actuels de sécurité sociale entre la France et l'Algérie ont permis le transfert entre les deux pays des cotisations et prestations de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés. Il lui demande si, pour respecter le principe d'égalité entre les citoyens au regard de la protection sociale, le Gouvernement n'entend pas proposer au Gouvernement algérien la conclusion d'un accord de sécurité sociale concernant les Français non salariés en Algérie. Il lui expose, en outre, que ces travailleurs sont assimilés en Algérie aux travailleurs salariés en vertu des articles 1er à 4 de la loi algérienne n° 83-11 du 2 juillet 1983 et bénéficient du même régime de retraite que ces derniers (article 1er de la loi algérienne n° 83-12 du 2 juillet 1983). A défaut de conclusion d'une convention, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures de droit interne que le Gouvernement envisage de prendre afin de régler la situation de ces compatriotes conformément à l'équité.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 28/05/1987
Réponse. -Il est exact que la convention générale de sécurité sociale entre la France et l'Algérie du 1er octobre 1980 ne prévoit pas le paiement en France des pensions de vieillesse acquises en Algérie par les travailleurs non salariés. En effet, ladite convention ne couvrant que les travailleurs salariés des deux pays, la levée des clauses de résidence inscrite dans l'accord en ce qui concerne notamment l'assurance vieillesse ne constitue pas un engagement à l'exportation d'un pays dans l'autre des pensions de vieillesse acquises par les travailleurs non salariés. Il n'est pas envisagé actuellement d'étendre les dispositions de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale aux travailleurs non salariés. Les personnes ayant exercé une activité non salariée en Algérie ont la possibilité d'obtenir, auprès du régime français des travailleurs non salariés correspondant à leur activité, la validation gratuite des périodes d'activité antérieures au 1er juillet 1962.
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