Question de M. SCHWINT Robert (Doubs - SOC) publiée le 19/02/1987
M. Robert Schwint expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi les problèmes posés par l'accueil des réfugiés politiques de toutes origines (R.T.O.). Notre centre municipal d'hébergement provisoire de Besançon prend en charge des réfugiés pendant une période maximale de 6 mois. De plus en plus souvent, à l'issue de ce délai, les personnes accueillies n'ont pas encore en leur possession leur carte de réfugié politique. Elles doivent faire appel auprès de l'O.F.P.R.A. et les délais de recours sont très longs. Il en résulte, pour ces personnes, d'importants problèmes d'insertion. Les offices d'H.L.M. leur refusent l'attribution d'un appartement du fait qu'elles sont considérées comme des " touristes " car elles n'ont qu'un récépissé de carte de séjour renouvelable tous les trois mois. Ce récépissé qui les autorise à travailler ne leur permet pas de percevoir les prestations familiales (ni pour le logement, ni pour les enfants). Les seules ressourcesauxquelles elles pourraient prétendre, si elles avaient la possibilité de sortir du centre d'hébergement, sont les allocations A.S.S.E.D.I.C. perçues pendant un maximum d'un an. Il est donc difficile pour ces personnes de faire face à tous les frais de vie courante (logement, si elles en trouvent un, enfants, ...) avec de tels revenus. Ces familles n'ont donc pas la possibilité de réaliser de projet d'installation. D'autre part, le centre d'hébergement est soumis à des contraintes financières étroites et il ne lui est pas possible de prendre en charge les réfugiés pendant des délais supérieurs à six mois. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir un avis du ministère quant au sort de ce type de population. Quelles positions peuvent adopter les centres d'hébergement. Dans le cas où la carte de réfugié est refusée après appel que faut-il envisager pour ces personnes. Après un an de perception de l'A.S.S.E.D.I.C., à leur sortie du centre, elles se trouvent sans ressources si elles n'ont pas d'emploi ; quelles sont alors leurs possibilités d'insertion. Il lui semble que deux dispositions devraient être adoptées d'urgence pour apporter un début de solution aux situations évoquées ci-dessus : 1. Amener les caisses d'allocations familiales à accepter de verser les prestations familiales aux personnes qui n'ont pas encore leur carte de réfugié. 2. Permettre aux réfugiés dans cette situation, d'accéder aux stages d'insertion professionnelle rémunérés. En cas de refus définitif de délivrance de la carte de réfugié, ces personnes entrent dans l'illégalité. Les centres d'hébergement peuvent-ils les laisser se marginalis
- page 229
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire fait état des difficultés que rencontreraient notamment au plan social, du fait des longs délais que nécessite l'instruction de leur dossier de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, les étrangers qui sollicitent l'asile politique à partir du territoire français. Il convient en effet de noter que deux voies existent pour l'accès à la qualité de réfugié en France. La première de ces voies d'accès - venue de l'étranger en France dans le cadre d'une procédure organisée sous couvert d'un visa d'établissement obtenu avant son départ soit de son pays d'origine soit d'un pays de premier accueil provisoire - permet à cet étranger de se voir reconnaître dans de très brefs délais comme réfugié dans notre pays avec le bénéfice immédiat de tous les droits attachés à cette qualité. Par contre en ce qui concerne la deuxième voie - l'étranger entre sur notre territoire, le plus souvent dans des conditions irrégulières, et sollicité l'asile au moment où il se présente dans les services préfectoraux pour régulariser sa situation au plan du séjour - la vérification du bien fondé de sa requête nécessite certains délais générateurs de difficultés lorsqu'ils deviennent importants. Telle est effectivement la situation à laquelle sont confrontés les pouvoirs publics depuis plusieurs années en raison de l'accroissement continu du nombre des demandes d'asile de cette nature. L'expérience montre par ailleurs que celles-ci, pour une part de plus en plus importante, se révèlent à l'examen infondées puisqu'elles ne tendent souvent qu'à tourner l'interdiction de l'immigration de main-d'oeuvre. Il n'est reste pas moins qu'il en découle dans l'immédiat un engorgement des services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en appel, de la commission des recours des réfugiés ; engorgement qui nécessairement porte un grave préjudice aux légitimes intérêts des réfugiés véritables et accroît également les difficultés des étrangers en attente du statut de réfugié. Confrontés à ces problèmes, les pouvoirs publics ont recherché les solutions susceptibles d'y porter remède et, à l'issue d'une étude approfondie menée en commun par les divers ministères concernés, ont arrêté un certain nombre de mesures. Ces mesures n'ont pas porté, ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, sur l'octroi de nouveaux avantages sociaux aux demandeurs d'asile. Toutefois, le maintien du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile dans les centres provisoires d'hébergement confirme le souhait des pouvoirs publics que soient mis en oeuvre les moyens nécessaires à l'insertion des personnes destinées à demeurer sur le territoire français à l'issue de la procédure d'octroi du statut de réfugié. Il est en effet apparu à l'évidence que le bénéfice d'avantages sociaux attachés à la qualité de demandeur d'asile - et encore plus leur amélioration - n'avait pas un effet dissuasif limitant le nombre des demandes d'asile infondées mais ne pouvait au contraire qu'inciter les étrangers en recherche d'emploi à se diriger vers la France et à utiliser abusivement à cet effet la procédure de l'asile politique. Bien au contraire, avec le double souci de maintenir la qualité de l'ouverture de la France aux réfugiés et de préserver la qualité de cette ouverture des détournements qui la remettent en cause, le Gouvernement a décidé : une clarification des procédures administratives liant étroitement le séjour et l'asile politique en fixant, en particulier, des délais contraignants pour le dépôt de la demande de statut de réfugié auprès de l'OFPRA ; une augmentation très sensible des moyens mis à la disposition de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés pour, d'une part, accélérer leurs prises de décision et résorber les retards accumulés, d'autre part ; une application plus rapide des mesures de reconduite à la frontière des demandeurs d'asile définitivement déboutés tout en prévoyant toutefois des mesures libérales pour ceux de ces demandeurs d'asile déboutés posant problème au plan social ou humanitaire. La réflexion sur ces problèmes est actuellement poursuivie au niveau interministériel, et d'autres mesures devraient intervenir dans des délais raisonnables. ; demande de statut de réfugié auprès de l'OFPRA ; une augmentation très sensible des moyens mis à la disposition de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés pour, d'une part, accélérer leurs prises de décision et résorber les retards accumulés, d'autre part ; une application plus rapide des mesures de reconduite à la frontière des demandeurs d'asile définitivement déboutés tout en prévoyant toutefois des mesures libérales pour ceux de ces demandeurs d'asile déboutés posant problème au plan social ou humanitaire. La réflexion sur ces problèmes est actuellement poursuivie au niveau interministériel, et d'autres mesures devraient intervenir dans des délais raisonnables.
- page 752
Page mise à jour le