Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 19/02/1987
M.Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème de répartition des litrages gelés, c'est-à-dire retirés du circuit, entre toutes les entreprises laitières. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'appliquer une répartition linéaire et identique entre toutes les entreprises des gels de référence et qui pourrait être au niveau de 2 p. 100 supprimant ainsi les disparités existant actuellement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1987
Réponse. -Compte tenu des contraintes du marché, la Communauté européenne a décidé de réduire de 2 p. 100 les quantités de lait garanties dès la campagne 1987-1988 et de 1 p. 100 supplémentaire en 1988-1989. Cette diminution obligatoire doit être obtenue par indemnisation des producteurs qui cessent définitivement la production laitière et abandonnent de ce fait leur quantité de réserve. Toutes les précautions ont été prises en France pour que les producteurs soient parfaitement informés et disposent d'un délai suffisant pour prendre leur décision. Les demandes d'indemnisation communautaire ont cependant été variables selon les régions ; s'il est indispensable d'en tirer les conséquences, il est possible de prévoir certains aménagements pour rétablir l'équilibre. Le gel des quantités de référence des producteurs qui ont bénéficié des aides communautaires intervient seulement au début de la campagne 1987-1988. C'est donc durant cette campagne que, conformément auxrègles énoncées dès juillet 1986, il convient d'apporter des ajustements à partir des quantités libérées par le programme national de restructuration mis en oeuvre durant la campagne 1986-1987. Les bénéficiaires de ce programme national ont en effet libéré une partie de leur quantité de référence dès la campagne 1986-1987. Le solde - correspondant aux quantités de lait livrées par ces producteurs en 1986-1987 jusqu'à leur arrêt de livraison - n'a été effectivement libéré qu'au début de la campagne 1987-1988. Lorsque l'objectif de gel de 2 p. 100 aura été atteint dans une laiterie, aucun prélèvement ne sera effectué au profit de la réserve nationale sur le solde des quantités libérées par le programme national de 1986-1987. En revanche, lorsque le gel de 2 p. 100 n'aura pas été atteint, le solde des quantités libérées par le programme national de 1986-1987 sera prélevé dans la limite des 2 p. 100. Cette solution équitable a été choisie au terme de la concertationapprofondie qui s'est conclue par la conférence laitière du 24 mars 1987. Elle est inscrite dans l'arrêté organisant la présente campagne.
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