Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 19/02/1987
M.Jean-Luc Bécart appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la tarification des chèques bancaires qui doit intervenir au 1er avril 1987. Il souligne que ni l'industrie française, ni l'emploi n'ont à gagner avec cette mesure qui tourne le dos au progrès. En conséquence, il lui demande de prendre toutes dispositions pour que les banques annulent leur projet injuste de chèques payants qu'elles ont par ailleurs déjà différé de trois mois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La concertation avec les usagers, en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.
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