Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/02/1987
M.Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés qui apparaîtraient actuellement à l'égard de la délivrance au titre des crédits 1987 des prêts accession à la propriété (P.A.P.). Il lui demande de lui confirmer si le retard actuel sera effectivement de très courte durée afin que, avec la délivrance des P.A.P., les travaux puissent intervenir rapidement pour les logements à démarrer en ce début d'année 1987. Il lui demande de lui confirmer par ailleurs si le nombre de prêts P.A.P. distribués en 1987 sera selon lui effectivement de l'ordre de 100 000 par des autorisations de programme de 1,044 milliard au titre de 1987 auxquels s'ajouteront des reports de crédits de 1986 sur les autorisations de programme de 6,833 milliards dont une partie n'a pas été utilisée. Il lui demande de lui préciser par ailleurs, puisque cette technique de report de crédits ne pouvant de nouveau s'effectuer au titre du budget 1988, les mesures qu'il envisage de prévoir pour maintenir, chaque année, un minimum de 100 000 P.A.P.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/11/1987
Réponse. -En ce qui concerne la délivrance des crédits relatifs aux prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.) en 1977, il convient de rappeler que, dès le mois de janvier, chaque année, les préfets de département bénéficient d'une avance de crédits P.A.P., qui leur est directement notifiée. Cette avance leur permet généralement d'attendre la répartition de la dotation normale qui, elle, est notifiée aux préfets de région, à charge pour eux de la répartir entre les départements. L'année 1987 s'est, par ailleurs, caractérisée par une offre de prêts conventionnés abondante qui a limité la demande de prêts P.A.P. dont la consommation devrait ainsi être inférieure aux 100 000 logements prévus au budget 1987 sans qu'il résulte d'inconvénient pour l'activité du bâtiment. Pour 1988, il est prévu le financement de 90 000 P.A.P., ce qui devrait correspondre à la demande.
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Erratum : JO du 10/12/1987 p.1946
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