Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 19/02/1987
Le cinquième programme d'action de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, adopté par le comité de bassin, définit pour les cinq années à venir les moyens d'intervention de l'agence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'eau, la protection et l'amélioration des ressources en eau et des adductions d'eau potable, l'aménagement des rivières. M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que ce cinquième programme correspond à des besoins urgents dans les domaines précités. Il lui rappelle que la loi sur l'eau de 1964 a décentralisé la gestion des eaux en en confiant le soin aux comités et agences de bassin qui établissent eux-mêmes leur budget, définissent leurs moyens et votent les décisions relatives aux recettes destinées à couvrir les dépenses par le paiement des redevances ainsi librement consenties par les représentants qualifiés des redevables. Réduire les moyens des comités et agences de bassin aboutirait à ralentir une action plus que jamais nécessaire et impérative pour la santé publique et la sauvegarde du milieu et compromettrait les résultats déjà acquis dans le domaine de la lutte contre la pollution, de la réhabilitation de la qualité des eaux de surface et de nappe. Or le Gouvernement impose une limitation à l'évolution des recettes financières de l'agence, ce qui conduit à réduire le cinquième programme d'action de 700 millions de francs. Il lui indique que, de ce fait, les aides aux investissements prévues subiront une baisse d'environ 22 p. 100. Ainsi, les décisions prises ne pourront être respectées, ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi sur l'eau de 1964. Il lui indique d'autre part que l'opinion publique, particulièrement sensible aux actions de protection de l'environnement, ne comprendrait, en aucune manière, qu'il soit fait obstacle aux efforts de dépollution des eaux. Il lui demande de tout mettre en oeuvre afin que soient prises des mesures respectant l'autorité administrative et financière confiée aux organismes de bassin et afin que rien n'entrave leurs actions . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987
Réponse. -La préparation du Ve programme de l'agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse a fait l'objet, durant l'année 1986, d'une procédure largement décentralisée. Aux termes de la loi du 16 décembre 1964 et du décret d'application du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, il appartient ensuite au Gouvernement d'approuver le montant global des redevances inscrit dans le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence, après avoir recueilli l'avis des instances du bassin et de la mission interministérielle de l'eau. Appelée à se prononcer sur le programme présenté par l'agence Rhône-Méditerranée-Corse, la mission interministérielle de l'eau a constaté que le produit global des redevances associé à ce programme était bien supérieur à la norme définie par le Gouvernement pour les cinq prochaines années. Il a donc été demandé à l'agence d'adapter sa programmation en conséquence, tout en l'assurant d'une progression en volume de ses ressources, certes plus modérée que celle qu'avait escomptée l'établissement mais néanmoins tout à fait significative par rapport à d'autres secteurs d'intervention publique. Dans un contexte de baisse des prélèvements obligatoires et de lutte contre l'inflation, le caractère exceptionnel d'un tel engagement de l'Etat pour la protection de l'environnement et la dépollution des eaux doit être souligné. Ainsi, comme les cinq autres agences financières de bassin, l'agence Rhône-Méditerranée-Corse disposera, sur les cinq prochaines années, d'une croissance assurée de ses moyens financiers pour remplir les missions prioritaires retenues dans son Ve programme.
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