Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 19/02/1987
M.Raymond Courrière demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut lui expliquer comment s'opérera la ventilation de la nouvelle taxe fiscale des boîtes d'allumettes et briquets qui doit financer la lutte contre les incendies de forêts.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/06/1987
Réponse. -Conformément aux règles de présentation budgétaire, le produit de la taxe sur les allumettes et les briquets, instituée par l'article 40 de la loi de finances pour 1987, figure à l'état A de cette loi dans le tableau des voies et moyens au titre des recettes fiscales du budget général. Il ne s'agit donc pas d'une ressource affectée. Cependant, au-delà des dotations habituelles, comme il s'y est engagé lors du vote du budget, le Gouvernement a prévu, indépendamment des dotations inscrites en provenance d'autres moyens de financement, les crédits permettant d'entreprendre des actions nouvelles de défense de la forêt méditerranéenne contre les incendies. Une dotation de 100 millions de francs en autorisation de programme et en crédits de paiement a en effet été inscrite au chapitre 61-02 " Conservatoire de la forêt méditerranéenne ", chapitre créé en loi de finances pour 1987 afin de permettre à l'Etat de mener, conjointement avec les collectivités locales, des actions nouvelles pour la défense de la forêt méditerranéenne contre les incendies. L'affectation précise de ces crédits ne pouvant être déterminée au moment du vote de la loi de finances, mais à partir des propositions de programmes d'actions nouvelles présentées par les collectivités locales, cette dotation a dû être inscrite sur un chapitre global au sens de l'article 7 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et sera répartie par arrêté du ministre des finances à partir des propositions du ministre de l'agriculture.
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