Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/02/1987
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir lui faire connaître la nature des productions agricoles qui font l'objet aux Etats-Unis de subventions de la part du gouvernement fédéral ainsi que le montant annuel de ces subventions. Il souhaiterait également avoir des précisions sur les modalités et les montants de l'aide du gouvernement fédéral des Etats-Unis aux exportations agricoles les années passées.
- page 230
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le soutien de l'agriculture américaine s'appuie sur un double mécanisme des prix et des revenus auquel s'ajoutent des aides et des subventions à l'exportation. La Commodity Credit Corporation (C.C.C.) est chargée d'appliquer la politique agricole voulue par le gouvernement. Le soutien des prix et des revenus : les prix sont soutenus au niveau du " loan rate ", prix auquel l'agriculteur peut laisser ses produits à l'organisme d'intervention, la C.C.C. Les " deficiency payments " versés aux agriculteurs sont un soutien direct des revenus, ils couvrent la différence entre le " target price " et les prix de marché ou le " loan rate " si le prix de marché lui est inférieur. Les dépenses de soutien sont concentrées sur très peu de produits : les céréales fourragères, le blé, le riz, le soja, la laine, le coton, le tabac et les produits laitiers. Les programmes de soutien aux céréales fourragères, blé et produits laitiers sont les plus importants ; ces trois secteurs totalisent environ 70 p. 100 des dépenses de soutien. Les dépenses sont en progression constante et culminent en 1986 avec 26,5 milliards de dollars ; leur évolution est la suivante : 1979 : 3,8 milliards de dollars ; 1980 : 2,9 milliards de dollars ; 1981 : 4 milliards de dollars ; 1982 : 11,6 milliards de dollars ; 1983 : 18,9 milliards de dollars ; 1984 : 7,3 milliards de dollars ; 1985 : 17,7 milliards de dollars ; 1986 : 26,5 milliards de dollars. Les aides et subventions aux exportations : les programmes de garantie de crédit GSM 102 à court terme et GSM 103 à moyen terme permettent d'accorder aux importateurs de céréales des garanties de crédits ; pour l'exportateur l'intérêt de ces programmes est la suppression du risque financier. Ces garanties de crédits peuvent être octroyées sans restriction de destination ou de produit aux importateurs qui en font la demande et respectent les règles fixées pour l'importation. L'enveloppe budgétaire est depuis 1983 fixée à 5 milliards de dollars par an, mais les sommes allouées ne sont jamais attribuées en totalité. Les réalisations du programme GSM 102 sont les suivantes : 1983 : 3,4 milliards de dollars ; 1984 : 3,2 milliards de dollars ; 1985 : 2,7 milliards de dollars ; 1986 : 2,5 milliards de dollars. En 1986, le GSM 103 s'est ajouté au programme GSM 102 ; 12,6 millions de dollars ont été effectivement attribués sur les 377 prévus. Le programme Bicep a été lancé en mai 1985 pour concurrencer par le biais de subventions en nature la Communauté économique européenne sur ses marchés. Les premiers bénéficiaires du Bicep ont été l'Egypte, les pays du Maghreb et l'Afrique noire pour des exportations de blé et de farine de blé tendre, de blé dur, d'orge et de volaille. L'enveloppe initiale a été réduite de 2 milliards à 1 milliard à répartir sur trois années. Cependant l'administration américaine, réticente à l'origine à l'égard de ce programme, semble disposée à l'élargir à un plus grand nombre de produits - produits laitiers par exemple - et de clients. La question de l'ouverture à l'U.R.S.S. n'est toujours pas résolue, l'enveloppe elle-même serait portée à 1,5 milliard.
- page 576
Page mise à jour le