Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 19/02/1987
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les dispositions de l'article 9 du décret n° 1166 du 18 octobre 1952. Aux termes de cet article, seuls les ascendants, descendants, frères et soeurs alliés qui ont travaillé chez leurs parents peuvent être assimilés à des aides familiaux, alors que les neveux directs, même s'ils ont été employés par un membre de leur famille, ne peuvent se prévaloir de la qualité d'aide familial. Il lui demande si, dans un souci d'équité, il ne serait pas souhaitable d'élargir le champ d'application de l'article 9 du décret précité à tous les membres de la famille employés par l'un de leurs parents, bien entendu sous réserve de justifier de certaines conditions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1987
Réponse. -L'article 1106-1-I-2° du code rural définit les aides familiaux comme étant " les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, vivant sur l'exploitation ou l'entreprise et participant à sa mise en valeur comme non-salariés ". Cette définition exclut donc les collatéraux. Or l'action du Gouvernement tend à l'heure actuelle, d'une part, à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs en tant que chefs d'exploitation autonomes et bénéficiant d'un statut social et économique à part entière et à favoriser, d'autre part, l'emploi salarié. Il n'est donc pas envisagé d'étendre la qualité d'aide familial avec tous les inconvénients qu'elle comporte, notamment au plan social, à d'autres catégories de personnes que celles qui sont actuellement visées dans le code rural.
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