Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 19/02/1987
M. Paul Loridant demande à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés s'il est envisagé de modifier les dispositions de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 et, en particulier, celles de son article 3 relatives à l'incessibilité des licences de taxi. En effet, vingt-cinq ans après sa mise en application, il pourrait être envisagé des assouplissements à cette dite incessibilité accordée aux Français rapatriés pour que les petites entreprises essentiellement à caractère familial bâties sur ces licences puissent continuer leurs activités, en accordant l'autorisation d'exploitation uniquement aux descendants des exploitants initiaux.
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Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 16/04/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les licences de taxi délivrées aux rapatriés l'ont été dans les conditions très favorables de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962, notamment dans son article 1er. En contrepartie, ces licences ont été attribuées à titre " personnel et incessibles ". Actuellement, 70 à 80 personnes seraient concernées par une éventuelle transmissibilité, qui nécessite une modification de l'ordonnance de 1962. Quarante-cinq indemnités ont été versées en 1985 et treize en 1986. Des études sont actuellement menées sur l'opportunité de procéder à une telle modification, eu égard aux conditions posées par l'ordonnance de référence.
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