Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/02/1987
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur l'intérêt de créer un dispositif fiscal d'incitation à la prévention contre le vol. En encourageant ainsi les particuliers à investir dans des équipements de protection, une telle mesure renforcerait la sécurité des biens et des personnes. Elle aurait également une incidence sur l'emploi en dynamisant l'activité des entreprises spécialisées dans la fabrication de ce type d'équipement. Aussi, il lui demande s'il n'envisage pas de créer un tel dispositif fiscal.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/05/1987
Réponse. -Une dépense n'est prise en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu que si elle concourt à l'acquisition ou la conservation d'un revenu imposable. Le revenu des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance n'étant pas soumis à l'impôt, les charges qui se rapportent à ces habitations ne devraient normalement donner lieu à aucune réduction d'impôt. Certes, les articles 199 sexies et 199 sexies C du code général des impôts prévoient des dérogations à ce principe, sous certaines conditions, pour les intérêts de certains emprunts, les frais de ravalement et les travaux de grosses réparations. Mais il s'agit de dispositions exceptionnelles et strictement limitatives, qui sont justifiées par les impératifs de la politique nationale en matière économique ou d'environnement. De plus, la fiscalité ne paraît pas constituer le moyen le plus approprié pour renforcer la sécurité des biens et des personnes. C'est pourquoi l'action du Gouvernement prend, en ce domaine, d'autres formes.
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