Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 19/02/1987
La société Paribas, avec l'aval du Gouvernement, a lancé une grande campagne publicitaire pour la privatisation de cet établissement financier et le lancement, sur le marché, de millions d'actions. Le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation s'est d'ailleurs félicité des résultats obtenus. Des précisions semblent pourtant nécessaires. En conséquence, M. Charles Lederman demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de lui donner réponse aux questions suivantes : 1° quel a été le coût de la campagne publicitaire pour la privatisation de Paribas ; 2° qui a été chargé de l'ensemble de la publicité. Y-a-t-il eu un seul publicitaire ou plusieurs. Qui ou quels sont-ils ; 3° les annonces publicitaires faisaient état de la possibilité de l'attribution de deux actions gratuites pour dix actions achetées, ce chiffre apparaissant comme certain. Or, aujourd'hui, il est annoncé qu'il ne sera attribué que quatre actions au maximum et donc 0,4 d'action gratuite. Ne peut-on dès lors parler de publicité mensongère, d'autant plus préoccupante lorsqu'il s'agit d'un engagement de l'Etat ; 4° quel est le nombre d'actions acquises par les investisseurs institutionnels ; 5° quel est le montant des courtages dont ont bénéficié les banques, les agents de change et éventuellement tous autres concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1987
Réponse. -L'opération de privatisation de la Compagnie financière de Paribas a remporté un succès considérable, puisque 3 804 834 particuliers se sont portés acquéreurs d'actions de la société à l'occasion de l'offre publique de vente. En raison de ce succès, et conformément à l'article 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations, seuls les ordres prioritaires des particuliers ont pu être servis et ils ont dû être réduits à hauteur de quatre titres par personne. Aucun ordre émanant d'investisseurs institutionnels n'a donc pu être servi. Bien entendu, les avantages prévus par la loi en faveur des petits porteurs - attibution d'une action gratuite pour dix actions acquises et conservées pendant dix-huit mois - sont maintenus, à proportion des titres effectivement reçus. Ainsi, les particuliers servis à hauteur de quatre actions auront-ils droit,le cas échéant, à quatre dixièmes d'action gratuite. A aucun moment, la campagne de publicité n'a annoncé d'autres avantages que ceux prévus par la loi. Cette campagne de publicité a été assurée par l'agence Eurocom, qui a été choisie et rémunérée par la Compagnie financière de Paribas. L'ensemble des réseaux et des intermédiaires qui ont assuré le placement auprès du grand public des titres Paribas, sous la forme d'une offre publique de vente, ont perçu, d'une part, les commissions qui sont d'usage pour une telle opération et, d'autre part, une commission forfaitaire de placement en couverture des frais de gestion liés au traitement des ordres émanant de millions de petits porteurs.
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