Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 19/02/1987
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les difficultés rencontrées par les récents accédants à la propriété (1980-1985) en raison de la désinflation qui les place souvent dans une situation financière difficile, voire insoluble. Se référant à l'annonce faite en septembre-octobre 1986 des possibilités qui seraient offertes aux sociétés H.L.M. de reprendre certains logements d'accédants à la propriété en les maintenant dans les lieux en qualité de locataires, il lui demande de lui préciser : 1° l'état actuel d'application effective de ces nouvelles dispositions qui devaient faire l'objet de prêts aux organismes H.L.M. ; 2° le nombre de prêts consentis au titre de l'année 1986 et de prêts prévus au titre de l'année 1987 pour l'application effective de ces nouvelles dispositions, compte tenu que chaque année ont été réalisés plus de 300 000 logements et que, selonles estimations officielles de son ministère, 2 à 5 p. 100 des accédants éprouveraient de sérieuses difficultés, soit un nombre annuel de 6 à 15 000 familles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le rachat par les organismes d'H.L.M. des logements financés à l'aide d'un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.A.P.) et occupés par des emprunteurs en difficulté devrait être prochainement opérationnel. Cette possibilité, qui permet aux ménages concernés de rester dans leur logement en tant que locataire, est en effet en cours de mise au point technique. L'instruction des dossiers sera confiée à la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat, saisie conjointement par l'établissement prêteur et l'organisme racheteur. Le loyer qui sera exigé du locataire, ancien accédant, sera limité afin que son montant reste inférieur aux mensualités de remboursement du prêt initialement souscrit. Cette disposition devra néanmoins rester exceptionnelle et sera en conséquence réservée aux emprunteurs pour lesquels les voies classiques de redressement se seront révélées inefficaces.
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