Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 12/02/1987
M. Stéphane Bonduel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, à la suite d'une récente décision du procureur de Rennes de faire comparaître les prévenus de conduite en état alcoolique dans les six semaines du délit, une telle disposition ne devrait pas, compte tenu de l'application de l'article L. 18-1 nouveau du code de la route (loi du 17 janvier1986), s'imposer à tous les parquets.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article L. 18-1 du code de la route dispose que le commissaire de la République peut, dans les soixante-douze heures d'une rétention de permis de conduire décidée notamment lorsque le conducteur d'un véhicule est en état d'ivresse manifeste, prononcer la suspension de ce permis pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il apparaît donc souhaitable, comme le souligne l'honorable parlementaire, que, dans de telles hypothèses, les personnes faisant ensuite l'objet de poursuites judiciaires pour conduite en état d'ivresse, soient déférées rapidement devant les tribunaux, afin d'éviter, dans la mesure du possible, de regrettables distorsions entre les décisions administratives et judiciaires de suspension de permis de conduire. Pour sa part, la Chancellerie a appelé, à diverses reprises, l'attention des parquets sur l'intérêt qui s'attache à un traitement rapide de ce type de contentieux. A cet effet, elle a notamment demandé aux parquets de recourirà la procédure de comparution immédiate chaque fois que le contexte de l'affaire s'y prête. Un projet de loi qui aura notamment pour objet d'aggraver les peines encourues en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique facilitera le recours à cette procédure. Il n'est pas cependant envisagé, compte tenu en particulier d'une part des spécificités de certaines affaires qui peuvent exiger des investigations longues, d'autre part de la charge des juridictions, d'imposer aux parquets le choix d'une voie procédurale déterminée ou le respect de délais d'audiencement définis.
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